Procédure de consultation Chancellerie fédérale Modfication de la Loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl) L'actuelle Loi sur les publications du 18 Juin 2004 doit être adaptée aux récentes évolutions techniques et sociologiques dans le cadre d'une révision. La principale modification est l'introduction de la primauté de la version électronique. A cette occasion, des amélioration concernant l'accès aux textes légaux seront proposées aux citoyens et aux citoyennes. Enfin, certaines dispositions seront adaptées à la lumière des expériencesréalisées ces dernières années.

Date limite: 8 mars 2013 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Chancellerie fédérale, CPO, Feldeggweg 1, 3003 Berne, tél. 031 322 37 36, fax 031 322 58 51, www.bk.admin.ch/org/bk/00332/00335/index.html?lang=de Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

4 décembre 2012

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Chancellerie fédérale

2012-2929