Procédure de consultation Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Transport de supporters de clubs sportifs; modification de la loi sur le transport de voyageurs (LTV) Par la présente modification de loi, le Conseil fédéral vise à introduire des dispositions plus strictes concernant le transport public des groupes de supporters de clubs sportifs. En effet, certains groupes, de par leur comportement, menacent la sécurité d'exploitation des chemins de fer et des bus. Ils causent par ailleurs régulièrement des dégâts matériels considérables. Les éléments-clé de la présente modification de loi sont l'assouplissement de l'obligation de transporter, l'obligation d'utiliser des véhicules affrétés ou des convois spéciaux et l'introduction d'une clause sur la responsabilité.

Date limite: 11 octobre 2012 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des transports OFT, 3003 Berne, tél. 031 323 14 37, www.bav.admin.ch/aktuell/vernehmlassung/03863/index.html Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

26 juin 2012

2012-1444

Chancellerie fédérale

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