Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro)

Normes techniques pour les machines1 En vertu de l'art. 6 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro; RS 930.11), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux machines, dans le sens de l'art. 3 de l'ordonnance du 2 avril 2008 sur la sécurité des machines (OMach; RS 819.14). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission européenne et de l'Association européenne de libre échange (AELE).

Des listes des titres des normes techniques désignées ainsi que les textes de ces normes sont disponibles auprès du Centre suisse d'information sur les règles techniques (switec), Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.

3 avril 2012

SECO ­ Direction du travail Sécurité des produits: Rita Kohlbrenner

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Voir également FF 1997 III 1270, 1997 IV 133 502, 1998 944, 1999 8049, 2000 1756 4636, 2001 76 1235 1302 2004 2002 5471, 2003 1907 3554 5081 7163, 2004 106 2414, 2005 5000, 2006 3831 7184 9051, 2007 3611 7916, 2008 5580 7356, 2009 551 2666 5928, 2010 197 276 4021 7111, 2011 3584 6005 8302

2012-0674

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Annexe

Normes techniques pour les machines Numéro

EN 1034-3

Titre

Sécurité de machines ­ Exigences techniques de sécurité pour la conception et la construction de machines de fabrication et de finition du papier ­ Partie 3: Visiteuses et bobineuses EN 1114-1 Machines pour les matières plastiques et le caoutchouc ­ Extrudeuses et lignes d'extrusion ­ Partie 1: Prescriptions de sécurité pour les extrudeuses EN 1570-1 Prescriptions de sécurité des tables élévatrices ­ Partie 1: Tables élévatrices desservant jusqu'à 2 niveaux définis EN ISO 3450 Engins de terrassement ­ Engins sur pneumatiques ou sur chenilles caoutchouc à grande vitesse ­ Exigences de performance et modes opératoires d'essai des systèmes de freinage (ISO 3450:2011) EN ISO 11148-2 Machines portatives à moteur non électrique ­ Exigences de sécurité ­ Partie 2: Machines de découpe et de sertissage (ISO/ FDIS 11148-2:2011) EN ISO 11148-5 Machines portatives à moteur non électrique ­ Exigences de sécurité ­ Partie 5: Perceuses à percussion rotatives (ISO 11148-5:2011) EN ISO 11148-8 Machines portatives à moteur non électrique ­ Exigences de sécurité ­ Partie 8: Polisseuses-lustreuses et ponceuses (ISO 11148-8:2011) EN ISO 11148-9 Machines portatives à moteur non électrique ­ Exigences de sécurité ­ Partie 9: Meuleuses d'outillage (ISO 11148-9:2011) EN ISO 11148-10 Machines portatives à moteur non électrique ­ Exigences de sécurité ­ Partie 10: Machines portatives à compression (ISO 11148-10:2011) EN ISO 11148-11 Machines portatives à moteur non électrique ­ Exigences de sécurité ­ Partie 11: Grignoteuses et cisailles (ISO 11148-11:2011) EN ISO 11680-1 Matériel forestier ­ Exigences de sécurité et essais pour les perches élagueuses à moteur ­ Partie 1: Machines équipées d'un moteur à combustion interne intégré (ISO 11680-1:2011) EN ISO 11680-2 Matériel forestier ­ Exigences de sécurité et essais pour les perches élagueuses à moteur ­ Partie 2: Machines avec source motrice portée à dos (ISO 11680-2:2011) EN ISO 11681-1 Matériel forestier ­ Exigences de sécurité et essais des scies à chaîne portatives ­ Partie 1: Scies à chaîne pour travaux forestiers (ISO 11681-1:2011) EN ISO 11681-2 Matériel forestier ­ Exigences de sécurité et essais des scies à chaîne portatives ­ Partie 2: Scies à chaîne pour l'élagage des arbres (ISO 11681-2:2011) EN ISO 11806-1 Matériel agricole et forestier ­ Exigences de sécurité et essais pour débroussailleuses et coupe-herbe portatifs à moteur ­ Partie 1: Machines équipées d'un moteur à combustion interne intégré (ISO 11806-1:2011)

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Référence journal off. ­ CE

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2012/C 61/01 2012/C 61/01 2012/C 61/01 2012/C 61/01 2012/C 61/01 2012/C 61/01 2012/C 61/01

2012/C 61/01 2012/C 61/01 2012/C 61/01 2012/C 61/01

Numéro

EN ISO 11806-2

Titre

Matériel agricole et forestier ­ Exigences de sécurité et essais pour débroussailleuses et coupe-herbe portatifs à moteur ­ Partie 2: Machines pour utilisation avec source motrice portée à dos (ISO 11806-2:2011) EN ISO 11850 Matériel forestier ­ Exigences de sécurité générales (ISO 11850:2011) EN 12409 + A1 Machines pour les matières plastiques et le caoutchouc ­ Machines de thermoformage ­ Prescriptions de sécurité EN 14033-3 + A1 Applications ferroviaires ­ Voie ­ Machines de construction et de maintenance empruntant exclusivement les voies ferrées ­ Partie 3: Prescriptions générales pour la sécurité EN 15700 Sécurité des tapis roulants pour les activités de sports d'hiver ou de loisirs EN 15746-2 + A1 Applications ferroviaires ­ Voie ­ Machines rail route et éléments associés ­ Partie 2: Prescriptions générales de sécurité EN 15997 Véhicules tout terrain (ATV ­ Quads) ­ Exigences de sécurité et méthodes d'essai EN ISO 22867 Machines forestières et machines de jardin ­ Code d'essai des vibrations pour machines portatives tenues à la main à moteur à combustion interne ­ Vibrations au niveau des poignées (ISO 22867:2011) EN 30326-1/A2 Vibrations mécaniques ­ Méthode en laboratoire pour l'évaluation des vibrations du siège de véhicule ­ Partie 1: Exigences de base (ISO 10326-1:1992) ­ Amendement A2 EN 60335-1/A15 Appareils électrodomestiques et analogues ­ Sécurité ­ Partie 1: Prescriptions générales IEC 60335-1:2001 (Modifié) ­ Amendement A15 EN 60745-2-4/A11 Outils électroportatifs à moteur ­ Sécurité Partie 2-4: Règles particulières pour les ponceuses et les lustreuses autres que du type à disque IEC 60745-2-4:2002 (Modifié) + A1:2008 (Modifié) ­ Amendement A11

Référence journal off. ­ CE

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