Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'organisation faîtière de l'examen professionnel supérieur d'expert fiduciaire se composant des membres suivants: FIDUCIAIRE | SUISSE Union Suisse des Fiduciaires et Société suisse des employés de commerce a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de expert fiduciaire diplômé/experte fiduciaire diplômée conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

1er mai 2012

4370

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

2012-0941