Procédure de consultation Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Révision partielle de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) Dans le cadre de la révision partielle de la LPPCi, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2012, le Conseil fédéral a chargé le DDPS, le 8 septembre 2010, d'élaborer un projet de loi permettant de combler les lacunes mises au jour par l'opération ARGUS. L'objectif premier de la présente révision est donc d'éviter à l'avenir tout abus en matière de services de protection civile ou de prestations APG, notamment par l'extension du Système d'information sur le personnel de l'armée (SIPA).

D'autres modifications nécessaires sont en outre apportées à la LPPCi.

Date limite: 19 octobre 2012 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la protection de la population, Droit et affaires parlementaires, Monbijoustrasse 51 A, 3003 Berne, tél. 031 323 55 78, fax 031 324 87 89, www.bevoelkerungsschutz.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

10 juillet 2012

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Chancellerie fédérale

2012-1555