Entrée en force de la décision de portée générale no 1045 sur l'autorisation de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères selon l'art. 16c de la Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce

Publiée le 30 novembre 2010 dans la Feuille fédérale (FF 2010 7386 à 7387), la décision de portée générale no 1045 de l'Office fédéral de la santé publique sur l'autorisation de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères selon l'art. 16c de la Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce est entrée en force le 14 mai 2012.

5 juin 2012

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Office fédéral de la santé publique

2012-1305