Délai référendaire: 5 juillet 2012
Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Singapour du 16 mars 2012
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 31 août 20112, arrête: Art. 1 La Convention du 24 février 2011 entre la Confédération suisse et la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu3 est approuvée.
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2
Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
La Suisse donne suite à une demande d'assistance administrative lorsqu'il en ressort qu'il ne s'agit pas d'une «pêche aux renseignements» et que Singapour:
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a.
identifie le contribuable, cette identification pouvant être établie par d'autres moyens que le nom et l'adresse;
b.
indique, dans la mesure où elle en a connaissance, le nom et l'adresse du détenteur présumé des renseignements.
L'Administration fédérale des contributions est habilitée à faire en sorte d'obtenir une reconnaissance mutuelle de l'interprétation présentée à l'al. 3.
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En tant qu'Etat requis, la Suisse veille à ce que les principes de proportionnalité et de praticabilité soient respectés dans le cadre de l'application de l'al. 3, let. b.
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RS 101 FF 2011 7981 RS ...; FF 2011 8003
2011-1338
3285
Approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la République de Singapour. AF
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.
Conseil des Etats, 16 mars 2012
Conseil national, 16 mars 2012
Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Philippe Schwab
Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 27 mars 20124 Délai référendaire: 5 juillet 2012
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FF 2012 3285
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