Arrêté fédéral portant approbation du protocole modifiant la convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et l'Irlande

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 23 mai 20122, arrête: Art. 1 Le protocole du 26 janvier 20123 modifiant la convention du 8 novembre 1966 entre la Confédération suisse et l'Irlande en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

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RS 101 FF 2012 5303 RS ...; FF 2012 5317 RS 0.672.944.11

2012-0465

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Approbation du prot. modifiant la convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et l'Irlande. AF

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