Arrêté fédéral concernant le supplément IIb au budget 2011 du 12 décembre 2011

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 23 septembre 20112, arrête: Art. 1

Crédits supplémentaires

Les crédits budgétaires ci-après sont ouverts au titre du second supplément (partie b) au budget 2011 de la Confédération suisse, selon liste spéciale: Francs

a.

Compte de résultats: charges de

b.

Domaine des investissements: dépenses de

Art. 2

73 945 448 158 825 448

Dépenses

Des dépenses supplémentaires de 193 945 448 francs sont autorisées dans le cadre du compte de financement pour l'année 2011.

Art. 3

Transferts de crédits

Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) est autorisé à procéder, en accord avec le Département fédéral des finances (Administration fédérale des finances et Office fédéral des constructions et de la logistique), à des transferts entre le crédit d'investissement de l'OFCL destiné aux mesures de construction dans le domaine des EPF et le crédit de charges du domaine des EPF destiné à l'exploitation; ces transferts ne doivent cependant pas dépasser 20 % du crédit d'investissement approuvé.

Art. 4

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, 7 décembre 2011

Conseil national, 12 décembre 2011

Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Philippe Schwab

Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

1 2

RS 101 Non publié dans la FF

2011-2841

1301

Supplément IIb au budget 2011. AF

1302