Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison de l'entraînement et des démonstrations du PC-7 Team et de la Patrouille Suisse du 30 mars 2012

Autorité compétente:

Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)

Objet:

Les espaces aériens décrits à l'annexe de la présente décision sont temporairement reclassés zones réglementées (Restricted Area) interdites au trafic aérien. Aux dates et horaires indiqués, les aéronefs civils ont l'obligation de contourner les zones réglementées qui sont réservées à des démonstrations du PC-7 Team et de la Patrouille Suisse (pour les exceptions, se reporter à la teneur de la décision).

Base légale:

Conformément à l'art. 8a et 40 de la loi sur l'aviation (LA; RS 748.0) et à l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Conformément à l'art. 13a de l'ordonnance concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA; RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un État, dans les limites duquel le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.

Conformément à l'art. 8a, al. 2 LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.

Teneur de la décision:

1. Les espaces aériens décrits dans le tableau figurant en annexe sont reclassés zones réglementées temporaires.

2. Les charges suivantes sont en outre prononcées: 2.1 Les aéronefs civils ont l'obligation de contourner les zones réglementées définies lorsqu'elles sont activées. Ces zones ne peuvent être activées qu'aux dates et heures mentionnés au ch. 1 ci-dessus.

4372

2012-1023

2.2 Les vols de recherche et de sauvetage ou les vols d'ambulance urgents (HEMS) sont admis dans ces zones en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.1­5.

2.3 Sont toutefois admis dans la zone «San Vittore» en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.1­5, les vols au dessous d'une hauteur de 500 pieds (500 ft AGL) d'aéronefs d'Heli Rezia AG au départ ou à destination de l'héliport privé de San Vittore (LSXV).

3. La Publication d'information aéronautique (AIP) sera temporairement modifiée conformément aux indications du ch. 1 par voie de NOTAM, étant entendu que ces modifications font partie intégrante de la présente décision.

4. La présente décision est notifiée aux Forces aériennes, à Skyguide et à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position. Elle est également publiée dans la Feuille fédérale en français, en allemand et en italien.

Destinataires:

La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.

Enquête publique:

La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue sur demande par téléphone (031 325 06 57) auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.

Voies de droit:

Un recours peut être formé contre tout ou partie de la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14.

Le délai de recours est de 30 jours à dater du lendemain de la publication dans la Feuille fédérale ou, en cas de notification personnelle aux parties, du jour suivant celle-ci. Le délai de recours ne court pas: du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclusivement.

4373

Le mémoire de recours, rédigé dans une langue officielle, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve seront jointes au recours.

1er mai 2012

Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Peter Müller

4374

Annexe à la décision du 30 mars 2012 relative aux zones réglementées temporaires réservées à la Patrouille Suisse (PS) et au PC-7-Team des Forces aériennes (PC7T) Réf.

Date

Heures locales

Formation engagée

Lieu

Coordonnées du centre (WGS84)

Limites verticales

Rayon*

Remarques

1

Lu, 16.04.2012

13:30­14:30 15:30­16:30

PS

Schrattenflue

46°50'04"N 007°57'28"E

De la surface du sol au niveau de vol FL 180

10 km

Cercle n'incluant pas l'intersection avec la CTR et la TMA LSMM.

2

Lu, 16.04.2012

08:30­09:30 10:45­11:45 14:30­15:30

PC7T

Salmone

46°12'40"N 008°42'10"E

7 km

San Vittore

46°13'55"N 009°05'22"E

De 4000 ft/AMSL à 10 000 ft/AMSL De la surface du sol à 6000 ft/AMSL

Zone active: Salmone ou San Vittore, en fonction des conditions météorologiques.

Cercle centré sur la coordonnée.

Exception: la limite occidentale de la zone San Vittore est constituée par l'autoroute Bellinzona-Biasca.

3

Ma, 17.04.2012

09:30­10:30 14:30­15:30

PS

Schrattenflue

46°50'04"N 007°57'28"E

De la surface du sol au niveau de vol FL 180

10 km

Cercle n'incluant pas l'intersection avec la CTR et la TMA LSMM.

4

Ma, 17.04.2012

13:30­14:30 15:45­16:45

PC7T

Schwägalp

47°15'22"N 009°19'10"E

10 km

Gr. Mythen

47°01'48"N 008°41'20"E

De 4000 ft/AMSL au niveau de vol FL 100 De 3000 ft/AMSL au niveau de vol FL 90

Zone active: Schwägalp ou Grosser Mythen, en fonction des conditions météorologiques.

Cercles centrés sur la coordonnée.

Schwägalp

47°15'22"N 009°19'10"E

10 km

Gr. Mythen

47°01'48"N 008°41'20"E

De 4000 ft/AMSL au niveau de vol FL 100 De 3000 ft/AMSL au niveau de vol FL 90

Zone active: Schwägalp ou Grosser Mythen, en fonction des conditions météorologiques.

Cercles centrés sur la coordonnée.

5

Me, 18.04.2012 Je, 19.04.2012

08:30­09:30 10:45­11:45 13:30­14:30 15:45­16:45

PC7T

6

Me, 18.04.2012

09:45­10:45 14:15­15:15

PS

Emmen

47°05'32"N 008°18'17"E

De la surface du sol (1000 ft/AGL région de Haltikon) au niveau de vol FL 130

10 km

Extension en forme de demi-cercle de la CTR LSME en direction du sud-est et n'incluant pas l'intersection avec la CTR LSZC.

7

Je, 19.04.2012

10:00­11:00 14:30­15:30

PS

Bellechasse

46°58'46"N 007°07'56"E

De la surface du sol au niveau de vol FL 130

10 km

Cercle n'incluant pas l'intersection avec la TMA LSZB 1 et limité au sud par la ligne Salavaux ­ Mühleberg

4375

Réf.

Date

Heures locales

Formation engagée

Lieu

Coordonnées du centre (WGS84)

Limites verticales

Rayon*

Remarques

8

Ve, 20.04.2012

09:45­10:45

PS

Buochs

46°58'28"N 008°23'49"E

De la surface du sol au niveau de vol FL 130

10 km

La zone réglementée comprend l'extension en direction du sud des CTR LSZC et LSMA (extension d'une partie de cercle centrée sur la coordonnée) et n'inclut pas l'intersection avec l'Airway 9.

9

Ve, 20.04.2012

08:30­09:30 10:45­11:45 13:30­14:30

PC7T

Schwägalp

47°15'22"N 009°19'10"E

10 km

Gr. Mythen

47°01'48"N 008°41'20"E

De 4000 ft/AMSL au niveau de vol FL 100 De 3000 ft/AMSL au niveau de vol FL 90

Zone active: Schwägalp ou Grosser Mythen, en fonction des conditions météorologiques.

Cercles centrés sur la coordonnée.

10

Lu, 23.04.2012

14:00­15:00

PS

Wangen Lachen

47°12'17"N 008°52'03"E

De la surface du sol au niveau de vol FL 100

10 km

Cercle centré sur la coordonnée.

11

Lu, 23.04.2012­ Ve, 27.04.2012

08:30­09:30 10:45­11:45 13:30­14:30 15:45­16:45

PC7T

Schwägalp

47°15'22"N 009°19'10"E

10 km

Gr. Mythen

47°01'48"N 008°41'20"E

De 4000 ft/AMSL au niveau de vol FL 100 De 3000 ft/AMSL au niveau de vol FL 90

Zone active: Schwägalp ou Grosser Mythen, en fonction des conditions météorologiques.

Cercles centrés sur la coordonnée.

Toute la semaine: réserve.

12

Ma, 24.04.2012

10:00­11:00 14:30­15:30

PS

Bellechasse

46°58'46"N 007°07'56"E

De la surface du sol au niveau de vol FL 130

10 km

Cercle n'incluant pas l'intersection avec la TMA LSZB 1 et limité au sud par la ligne Salavaux ­ Mühleberg

13

Me, 25.04.2012

09:45­10:45 14:15­15:15

PS

Buochs

46°58'28"N 008°23'49"E

De la surface du sol au niveau de vol FL 130

10 km

La zone réglementée comprend l'extension en direction du sud des CTR LSZC et LSMA (extension d'une partie de cercle centrée sur la coordonnée) et n'inclut pas l'intersection avec l'Airway 9

14

Je, 26.04.2012

16:45­17:45

PS

Verbier (LS-R77)

46°05'47"N 007°13'08"E

De la surface du sol (3500 ft/AMSL vallée du Rhône) au niveau de vol FL 180

10 km

Cercle n'incluant pas l'intersection avec la CTR LSGS; limite inférieure vallée du Rhône 3500 ft/AMSL

15

Ve, 27.04.2012

14:15­15:15

PS

Emmen

47°05'32"N 008°18'17"E

De la surface du sol (1000 ft/AGL région de Haltikon) au niveau de vol FL 130

10 km

Extension en forme de demi-cercle de la CTR LSME en direction du sud-est, et n'incluant pas l'intersection avec la CTR LSZC.

4376

Réf.

Date

Heures locales

Formation engagée

Lieu

Coordonnées du centre (WGS84)

Limites verticales

Rayon*

Remarques

16

Sa, 28.04.2012

16:45­17:45

PS

Verbier (LS-R77)

46°05'47"N 007°13'08"E

De la surface du sol (3500 ft/AMSL vallée du Rhône) au niveau de vol FL 180

10 km

Cercle n'incluant pas l'intersection avec la CTR LSGS; limite inférieure vallée du Rhône 3500 ft/AMSL

17

Lu, 30.04.2012

10:00­11:00

PS

Wangen Lachen

47°12'17"N 008°52'03"E

De la surface du sol au niveau de vol FL 100

10 km

Cercle centré sur la coordonnée

18

Lu, 07.05.2012

10:00­11:00

PS

Wangen Lachen

47°12'17"N 008°52'03"E

De la surface du sol au niveau de vol FL 100

10 km

Cercle centré sur la coordonnée

19

Lu, 14.05.2012

10:00­11:00

PS

Mollis

47°04'45"N 009°03'54"E

GND (800 ft/AGL N of Highway) ­ FL 130

10 km

Cercle; limite inférieure au nord de l'autoroute: 800 ft/AGL; à l'ouest: n'inclut pas l'intersection avec l'Airway A9.

20

Lu, 21.05.2012

10:00­11:00

PS

Wangen-Lachen

47°12'17"N 008°52'03"E

De la surface du sol au niveau de vol FL 100

10 km

Cercle centré sur la coordonnée

21

Ma, 29.05.2012

09:45­10:45

PS

Emmen

47°05'32"N 008°18'17"E

De la surface du sol (1000 ft/AGL région de Haltikon) au niveau de vol FL 130

10 km

Extension en forme de demi-cercle de la CTR LSME en direction du sud-est, et n'incluant pas l'intersection avec la CTR LSZC.

22

Lu, 04.06.2012

10:00­11:00

PS

Wangen-Lachen

47°12'17"N 008°52'03"E

De la surface du sol au niveau de vol FL 100

10 km

Cercle centré sur la coordonnée

23

Ve, 15.06.2012

voir NOTAM

PC7T

Gossau ZH

47°17'52"N 008°46'21"E

De la surface du sol au niveau de vol FL 80

7 km

La zone réglementée est une extension en direction du sud et de l'est de la CTR LSMD, partie de cercle centrée sur la coordonnée.

24

Ve, 29.06.2012

voir NOTAM

PC7T

Zug

47°10'15"N 008°31'13"E

De la surface du sol au niveau de vol FL 80

7 km

Cercle limité au nord-est par la ligne Unterägeri ­ Kappel a.A.

25

Sa, 30.06.2012

voir NOTAM

PC7T

Zug

47°10'15"N 008°31'13"E

De la surface du sol au niveau de vol FL 80

7 km

Cercle limité au nord-est par la ligne Unterägeri ­ Kappel a.A.

26

Lu, 02.07.2012

10:00­11:00

PS

Wangen-Lachen

47°12'17"N 008°52'03"E

De la surface du sol au niveau de vol FL 100

10 km

Cercle centré sur la coordonnée

27

Lu, 06.08.2012

10:00­11:00

PS

Wangen-Lachen

47°12'17"N 008°52'03"E

De la surface du sol au niveau de vol FL 100

10 km

Cercle centré sur la coordonnée

4377

Réf.

Date

Heures locales

Formation engagée

Lieu

Coordonnées du centre (WGS84)

Limites verticales

Rayon*

Remarques

28

Ma, 21.08.2012

10:00­11:00

PS

Bellechasse

46°58'46"N 007°07'56"E

De la surface du sol au niveau de vol FL 130

10 km

Cercle n'incluant pas l'intersection avec la TMA LSZB 1 et limité au sud par la ligne Salavaux ­ Mühleberg.

29

Lu, 03.09.2012

10:15­11:15

PS

Emmen

47°05'32"N 008°18'17"E

De la surface du sol (1000 ft/AGL région de Haltikon) au niveau de vol FL 130

10 km

Extension en forme de demi-cercle de la CTR LSME en direction du sud-est, et n'incluant pas l'intersection avec la CTR LSZC.

30

Lu, 10.09.2012

10:00­11:00

PS

Mollis

47°04'45"N 009°03'54"E

De la surface du sol (800 ft/AGL N of Highway) au niveau de vol FL 130

10 km

Cercle; limite inférieure au nord de l'autoroute: 800 ft/AGL; à l'ouest: n'inclut pas l'intersection avec l'Airway A9.

31

Lu, 17.09.2012

10:00­11:00

PS

Wangen-Lachen

47°12'17"N 008°52'03"E

De la surface du sol au niveau de vol FL 100

10 km

Cercle centré sur la coordonnée

32

Ve, 28.09.2012

voir NOTAM

PS

Buochs

46°58'28"N 008°23'49"E

De la surface du sol au niveau de vol FL 130

10 km

La zone réglementée comprend l'extension en direction du sud des CTR LSZC et LSMA (extension d'une partie de cercle centrée sur la coordonnée) et n'inclut pas l'intersection avec l'Airway 9

33

Sa, 29.09.2012

voir NOTAM

PS

Buochs

46°58'28"N 008°23'49"E

De la surface du sol au niveau de vol FL 130

10 km

La zone réglementée comprend l'extension en direction du sud des CTR LSZC et LSMA (extension d'une partie de cercle centrée sur la coordonnée) et n'inclut pas l'intersection avec l'Airway 9

* Rayon du cercle centré sur les coordonnées correspondantes

4378