Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration»

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration» déposée le 21 septembre 20112, vu le message du Conseil fédéral du 14 septembre 20123, arrête: Art. 1 L'initiative populaire du 21 septembre 2011 «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

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Elle a la teneur suivante:

I La Constitution fédérale est modifiée comme suit: Art. 130, al. 1bis (nouveau) 1bis Les prestations de la restauration sont imposées au même taux que la livraison de denrées alimentaires. Ce taux n'est pas applicable aux boissons alcooliques et au tabac remis dans le cadre de prestations de la restauration.

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RS 101 FF 2011 7363 FF 2012 7695

2012-1908

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Initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration». AF

II Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit: Art. 197, ch. 8 (nouveau)4 8. Disposition transitoire ad art. 130, al. 1bis (Taux de TVA pour les prestations de la restauration) Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution nécessaires par voie d'ordonnance jusqu'à l'entrée en vigueur de la législation sur la TVA modifiée en exécution de l'art. 130, al. 1bis.

Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

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L'initiative populaire ne vise pas à se substituer à une disposition transitoire existante de la Constitution fédérale, c'est pourquoi le chiffre de la disposition transitoire relative au présent article ne sera fixé qu'après le scrutin, en fonction de l'ordre chronologique dans lequel les différentes modifications constitutionnelles auront été acceptées. La Chancellerie fédérale procédera aux adaptations nécessaires avant publication au recueil officiel du droit fédéral (RO).

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