Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions de la concurrence; RS 251) Le Secrétariat de la Commission de la concurrence (ci-après: le Secrétariat) a ouvert le 17 avril 2012, sur invitation de la Commission de la concurrence, une enquête selon l'art. 27 LCart contre Swisscom: L'enquête vise à examiner les effets cartellaires de l'abrogation de l'accord amiable du 6 mai 2002. Elle a pour objet d'examiner si l'envoi de publicité en annexe aux factures mensuelles des clients CPS par Swisscom pourrait mener à une restriction illicite à la concurrence au sens de l'art. 7 LCart. Pour cela, l'enquête est sensée clarifier si les modifications de l'état de fait et la situation juridique invoquées par Swisscom sont en mesure d'exclure une restriction illicite à la concurrence au sens de l'art. 7 LCart.

S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au Secrétariat dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication.

Selon l'art. 43, al. 1, let. a à c, LCart, peuvent s'annoncer: a.

les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;

b.

les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;

c.

les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.

Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, téléphone: 031 322 20 40/fax: 031 322 20 53.

1er mai 2012

2012-0901

Secrétariat de la Commission de la concurrence

4371