Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie suisse des produits en béton Prolongation et modification du 6 décembre 2012 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du du juillet 2003, du 18 août 2006, du 30 juin 2008, du 30 juin 2009, du 18 mai 2010 et du 23 août 20111, qui étend la convention collective de travail pour l'industrie suisse des produits en béton, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2013.

II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour l'industrie suisse des produits en béton annexée au arrêtés du Conseil fédéral mentionnées sous ch. I, est étendu2: Art. 4

Salaire

III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2012 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon art. 4 de la convention collective de travail.

IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013 et a effet jusqu'au 31 décembre 2013.

6 décembre 2012

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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FF 2003 4666, 2006 6439, 2008 5462, 2009 4619, 2010 3785, 2011 6149 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2012-3003

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Convention collective de travail pour l'industrie suisse des produits en béton. ACF

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