Délai référendaire: 4 octobre 2012

Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) (6e révision de l'AI, deuxième volet: prise en charge des traitements stationnaires hospitaliers) Modification du 15 juin 2012 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 11 mai 20111, arrête: I La loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité2 est modifiée comme suit: Introduire au ch. III, let. C, ch. II Art. 14bis

Prise en charge des traitements stationnaires hospitaliers

Les frais des traitements entrepris de manière stationnaire au sens de l'art. 14, al. 1 et 2, dans un hôpital admis en vertu de l'art. 39 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie3 sont pris en charge à hauteur de 80 % par l'assurance et de 20 % par le canton de résidence de l'assuré. Le canton de résidence verse sa part directement à l'hôpital.

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FF 2011 5301 RS 831.20 RS 832.10

2012-1437

5473

Assurance-invalidité. LF (6e révision de l'AI, deuxième volet)

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 15 juin 2012

Conseil national, 15 juin 2012

Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Philippe Schwab

Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 26 juin 20124 Délai référendaire: 4 octobre 2012

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FF 2012 5473

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