Arrêté fédéral portant approbation des modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits des technologies de l'information
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral contenu dans le rapport du 11 janvier 2012 sur la politique économique extérieure 20112, arrête: Art. 1 Les modifications de la liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits des technologies de l'information3 sont approuvées (annexe).
1
2 Le Conseil fédéral est habilité à notifier l'approbation des modifications à l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 2 3
RS 101 FF 2012 675 La Liste LIX-Suisse-Liechtenstein existe uniquement en français et n'est légalement contraignante que dans cette version. Seule la présente modification fait l'objet d'une publication dans la feuille fédérale en tant que partie intégrante de l'arrêté fédéral. On peut consulter la Liste ou s'en procurer un tiré à part auprès de l'Administration fédérale des douanes (Direction générale des douanes, Division du Tarif douanier, 3003 Berne).
2011-2349
993
Approbation des modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits des technologies de l'information. AF
Annexe (art. 1, al. 1)
Modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits des technologies de l'information No du tarif
Description des produits
1
2
8443.
31 00
8518.
994
Taux consolidé du droit
Taux consolidé du droit (EAV)
Instrument juridique
Droits de négociateur primitifs
Instrument ayant introduit pour la première fois la concession dans une liste annexée à l'Accord général
Droits de Période négociateur de mise initial pour des en oeuvre concessions antérieures
3b
3c
4
5
6
7
par 100 kg brut
%
Machines et appareils servant à l'impression au moyen de planches, cylindres et autres organes imprimants du no 8442; autres imprimantes, machines à copier et machines à télécopier, même combinées entre elles; parties et accessoires: autres imprimantes, machines à copier et machines à télécopier, même combiné entre elles: 0.00 machines qui assurent au moins deux des fonctions suivantes: impression, copie ou transmission de télécopie, aptes à être connectées à une machine automatique de traitement de l'information ou à un réseau Microphones et leurs supports; haut-parleurs, même montés dans leurs enceintes; casques d'écoute et écouteurs, même combinés avec un microphone, et ensembles ou assortiments constitués par un microphone et un ou plusieurs haut-parleurs; ampli-
0.0
G/67
9
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No du tarif
Description des produits
Taux consolidé du droit
Taux consolidé du droit (EAV)
Instrument juridique
Droits de négociateur primitifs
Instrument ayant introduit pour la première fois la concession dans une liste annexée à l'Accord général
Droits de Période négociateur de mise initial pour des en oeuvre concessions antérieures
1
2
3b
3c
4
5
6
7
par 100 kg brut
%
0.00
0.0
G/67
65.00
0.3
G/67
112.00
0.3
G/67
0.00
0.0
CHD/58, G/67
112.00
1.1
CHD/58, G/67
0.00
0.0
CHD/58
90 11 90 19 8522.
10 00 90 10 90 90 8528.
59 00
995
ficateurs électriques d'audiofréquence; appareils électriques d'amplification du son: parties: d'écouteurs des nos 8518.3010 / 3090: d'écouteurs du no 8518.3010, sous forme d'assemblages de circuits imprimés autres Parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux appareils des nos 8519 à 8521: lecteurs phonographiques: autres: pour appareils du no 8519.5000, sous forme d'assemblages de circuits imprimés autres Moniteurs et projecteurs, n'incorporant pas d'appareil de réception de télévision; appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images: autres moniteurs: autres
9
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No du tarif
Description des produits
Taux consolidé du droit
Taux consolidé du droit (EAV)
Instrument juridique
Droits de négociateur primitifs
Instrument ayant introduit pour la première fois la concession dans une liste annexée à l'Accord général
Droits de Période négociateur de mise initial pour des en oeuvre concessions antérieures
1
2
3b
3c
4
5
6
7
par 100 kg brut
%
71 10 71 90 8529.
90 30
8531.
80 20
996
appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images: non conçus pour incorporer un dispositif d'affichage ou un écran vidéo: 0.00 modules séparés ayant une fonction d'échange d'informations interactif par Internet autres 58.00 Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des nos 8525 à 8528: autres: 0.00 pour appareils des nos 8525.6000, 8525.8010, 8528.4100, 8528.5100, 8528.5900 ou 8528.6100; pour appareils du no 8528.7110, sous forme d'assemblages de circuits imprimés Appareils électriques de signalisation acoustique ou visuelle (sonneries, sirènes, tableaux annonciateurs, appareils avertisseurs pour la protection contre le vol ou l'incendie, par exemple), autres que ceux des nos 8512 ou 8530: autres appareils: panneaux indicateurs incorporant un écran plat 0.00
0.0
CHD/58
1.5
CHD/58
0.0
CHD/58
0.0
G/67
9
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No du tarif
Description des produits
Taux consolidé du droit
Taux consolidé du droit (EAV)
Instrument juridique
Droits de négociateur primitifs
Instrument ayant introduit pour la première fois la concession dans une liste annexée à l'Accord général
Droits de Période négociateur de mise initial pour des en oeuvre concessions antérieures
1
2
3b
3c
4
5
6
7
par 100 kg brut
%
0.00
0.0
G767
0.00
0.0
G/67
19.60 24.00
0.7 1.7
CHD/58 CHD/58
90 20 8544.
49 30 49 91 49 92
997
parties: pour appareils des nos 8531.2000 ou 8531.8020 Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres conducteurs isolés pour l'électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de connexion; câbles de fibres optiques, constitués de fibres gainées individuellement, même comportant des conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion: autres conducteurs électriques, pour tensions n'excédant pas 1000 V: autres: pour tensions n'excédant pas 80 V, des types utilisés dans les télécommunications autres avec gaine ou armure en métal sans gaine ni armure en métal
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