Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle GastroSuisse, Fédération de l'hôtellerie et de la restauration a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de chef d'entreprise de l'hôtellerie et de la restauration diplômé/cheffe d'entreprise de l'hôtellerie et de la restauration diplômée, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

27 mars 2012

3304

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

2012-0650