Délai imparti pour la récolte des signatures: 19 décembre 2013
Initiative populaire fédérale «Protection contre la sexualisation à l'école maternelle et à l'école primaire» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 16 mai 2012 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Protection contre la sexualisation à l'école maternelle et à l'école primaire», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
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1.
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Protection contre la sexualisation à l'école maternelle et à l'école primaire», présentée le 16 mai 2012, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Baettig Dominique, Rue des Voignous 15, 2800 Delémont 2. Beutler Daniel, Bahnhofstrasse 50, 3127 Mühlethurnen 3. Bortoluzzi Toni, Betpurstrasse 6, 8910 Affoltern a. Albis 4. Brönnimann Andreas, Hühnerhubelstrasse 73, 3123 Belp 5. Büchler Jakob, Matt, 8723 Rufi-Maseltrangen 6. Despot Fabienne, Rue de la Madeleine 17, 1800 Vevey 7. Engelberger Edi, Oberstmühle 3, Postfach 342, 6370 Stans
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
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Flückiger-Bäni Sylvia, Badweg 4, 5040 Schöftland Föhn Peter, Gängstrasse 38, 6436 Muotathal Frehner Sebastian, Spalentorweg 2, 4051 Basel Freysinger Oskar, Ch. de Crettamalernaz 5, 1965 St-Germain Geissbühler Andrea, Thalmattweg 4, 3037 Herrenschwanden Koch Helene, Stolltenstrasse 14, 4435 Niederdorf (BL) Lehmann Hans-Ulrich, Cholrainstrasse 3, 8192 Glattfelden Messmer Werner, Obere Sonnenbergstrasse 6, 9214 Kradolf Moor Michele, Via Carivée 6, 6944 Cureglia Müggler Dominik, Rebgasse 11, 4144 Arlesheim Müller Jascha, Scheidwegstrasse 36, 9016 St. Gallen Nussbaumer Urs, Rainstrasse 14, 4533 Riedholz Pantani Roberta, Via Valdani 2, CP 146, 6830 Chiasso Regli Daniel, Kornamtsweg 8, 8046 Zürich Rey Angelica, In den Ziegelhöfen 140, 4054 Basel Sandoz Suzette, Chemin des Plateires 1, 1009 Pully Segmüller Pius, Adligenswilerstrasse 109, 6006 Luzern Walker Ulrike, Angensteinerstrasse 17, 4052 Basel
3.
Vu le dépôt et, partant, la liquidation d'une initiative populaire fédérale de teneur identique (FF 2012 5213), le titre de la présente initiative populaire fédérale «Protection contre la sexualisation à l'école maternelle et à l'école primaire» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative: Comité interpartis «Protection contre la sexualisation à l'école maternelle et à l'école primaire», Case postale 90, 4011 Bâle, et publiée dans la Feuille fédérale du 19 juin 2012.
5 juin 2012
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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Initiative populaire fédérale «Protection contre la sexualisation à l'école maternelle et à l'école primaire» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 11, al. 3 à 7 (nouveaux) 3
L'éducation sexuelle est l'affaire des parents.
Un cours destiné à la prévention des abus sexuels envers les enfants peut être dispensé à partir de l'école maternelle. Ce cours n'aborde pas l'éducation sexuelle.
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Un cours facultatif d'éducation sexuelle peut être dispensé par le maître de classe aux enfants et aux jeunes âgés de neuf ans révolus.
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6 Un cours obligatoire destiné à la transmission de savoirs sur la reproduction et le développement humains peut être dispensé par l'enseignant de biologie aux enfants et aux jeunes âgés de douze ans révolus.
Les enfants et les jeunes ne peuvent être contraints de suivre un cours d'éducation sexuelle qui dépasserait ce cadre.
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