Délai référendaire: 13 avril 2012

Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) Modification du 23 décembre 2011 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 1er septembre 20111, vu l'avis du Conseil fédéral du 16 septembre 20112, arrête: I La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie3 est modifiée comme suit: Art. 42, al. 3bis et 4 Les fournisseurs de prestations doivent faire figurer dans la facture au sens de l'al. 3 les diagnostics et les procédures sous forme codée, conformément aux classifications contenues dans l'édition suisse correspondante publiée par le département compétent. Le Conseil fédéral édicte des dispositions détaillées sur la collecte, le traitement et la transmission des données, dans le respect du principe de la proportionnalité.

3bis

4

L'assureur peut exiger des renseignements supplémentaires d'ordre médical.

Art. 43, al. 5bis 5bis Le Conseil fédéral peut procéder à des adaptations de la structure tarifaire si celle-ci s'avère inappropriée et que les parties ne peuvent s'entendre sur une révision de la structure.

1 2 3

FF 2011 6793 FF 2011 6801 RS 832.10

2011-1869

51

Assurance-maladie. LF

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 23 décembre 2011

Conseil des Etats, 23 décembre 2011

Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Philippe Schwab

Date de publication: 4 janvier 20124 Délai référendaire: 13 avril 2012

4

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FF 2012 51