Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 20 novembre 2012, les emblèmes de la «Commission européenne», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
les emblèmes
20 novembre 2012
2012-2791
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
8401