Proposition de conclure des convention-programmes entre l'Office fédéral de l'environnement OFEV et le canton de Berne (art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités, LSu; RS 616.1) Convention-programme entre l'OFEV et le canton de Berne Domaine: Nature et paysage (art. 13, 18d et 23c de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage, LPN; RS 451) Durée: Objectifs:
01.01.201231.12.2015 1. Mesures de protection du paysage (art. 13 LPN) 2. Espèces, biotopes et compensation écologique (art. 18d LPN) 3. Protection des sites marécageux (art. 23 ss LPN)
Contribution de la Confédération: Fr. 15 338 000 Crédit d'engagement no V0143.01 Nature et paysage 20122015 de la Confédération Convention-programme entre l'OFEV et le canton de Berne Domaine: Ouvrages de protection eaux (art. 6 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur l'aménagement des cours d'eau, LACE; RS 721.100) Durée: Objectifs:
01.01.201231.12.2015 1. Offre de base pour la protection technique contre les dangers naturels 2. Données de base sur les dangers pour la gestion des risques
Contribution de la Confédération: Fr. 50 666 250 Crédit d'engagement no V0141.01 Protection contre les crues 20122015 de la Confédération Convention-programme entre l'OFEV et le canton de Berne Domaine: Mesures de protection contre le bruit et d'isolation acoustique (art. 50 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement, LPE; RS 814.01) Durée: Objectifs:
01.01.201231.12.2015 1. Diminution des nuisances sonores et du nombre de personnes affectées par les nuisances du trafic routier 2. Dérogations (allègements)
Contribution de la Confédération: Fr. 9 138 600 Crédit d'engagement no V0142.01 Protection contre le bruit 20122015 de la Confédération 2011-2996
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Convention-programme entre l'OFEV et le canton de Berne Domaine: Ouvrages de protection en forêt (art. 36 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts, LFo; RS 921.0) Durée: Objectifs:
01.01.201231.12.2015 1. Offre de base pour la protection technique contre les dangers naturels 2. Données de base sur les dangers pour la gestion des risques
Contribution de la Confédération: Fr. 8 047 000 Crédit d'engagement no V0144.01 Protection contre les dangers naturels 20122015 de la Confédération
Convention-programme entre l'OFEV et le canton de Berne Domaine: Forêts protectrices (art. 37 LFo) Durée: Objectifs:
01.01.201231.12.2015 1. Gestion des forêts protectrices selon NaiS 2. Sûreté des infrastructures utilisées pour la gestion des forêts protectrices
Contribution de la Confédération: Fr. 28 320 000 Crédit d'engagement no V0145.01 Forêt 20122015 de la Confédération
Convention-programme entre l'OFEV et le canton de Berne Domaine: Biodiversité en forêt (art. 38 LFo) Durée: Objectifs:
01.01.201231.12.2015 1. Surface 2. Réseaux 3. Espèces 4. Spécial
Contribution de la Confédération: Fr. 2 515 000 Crédit d'engagement no V0145.01 Forêt 20122015 de la Confédération Convention-programme entre l'OFEV et le canton de Berne Domaine: Economie forestière (art. 38a LFo) Durée: Objectifs:
01.01.201231.12.2015 1. Conservation de la surface et de la qualité 2. Spécial plans de gestion
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Contribution de la Confédération: Fr. 3 460 000 Crédit d'engagement n° V0145.01 Forêt 20122015 de la Confédération Convention-programme entre l'OFEV et le canton de Berne Domaine: Sites de protection des oiseaux et de la faune sauvage (art. 11 de loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, LChP; RS 922.0) Durée: Objectifs:
01.01.201231.12.2015 1. Conservation de la surface et de la qualité 2. Spécial plans de gestion
Contribution de la Confédération: Fr. 1 300 000 Crédit d'engagement no V0146.01 Animaux sauvages, chasse et pêche 20122015 de la Confédération Convention-programme entre l'OFEV et le canton de Berne Domaine: Parcs d'importance nationale, Parc naturel régional Chasseral (art. 23k LPN) Durée: Objectifs:
01.01.201231.12.2015 1. Préservation et mise en valeur de la qualité de la nature et du paysage 2. Renforcement des activités économiques axées sur le développement durable 3. Sensibilisation et éducation à l'environnement 4. Gestion, communication et garantie territoriale 5. Recherche
Contribution de la Confédération: Fr. 2 065 000 Crédit d'engagement no V0143.01 Nature et Paysage 20122015 de la Confédération Convention-programme entre l'OFEV et le canton de Berne Domaine: Parcs d'importance nationale, Regionaler Naturpark Diemtigtal (art. 23k LPN) Durée: Objectifs:
01.01.201231.12.2015 1. Préservation et mise en valeur de la qualité de la nature et du paysage 2. Renforcement des activités économiques axées sur le développement durable 189
3. Sensibilisation et éducation à l'environnement 4. Gestion, communication et garantie territoriale 5. Recherche Contribution de la Confédération: Fr. 1 560 000 Crédit d'engagement no V0143.01 Nature et Paysage 20122015 de la Confédération Convention-programme entre l'OFEV et le canton de Berne Domaine: Parcs d'importance nationale, Regionaler Naturpark Gantrisch (art. 23k LPN) Durée:
01.01.201231.12.2015
Objectifs:
1. Préservation et mise en valeur de la qualité de la nature et du paysage 2. Renforcement des activités économiques axées sur le développement durable 3. Sensibilisation et éducation à l'environnement 4. Gestion, communication et garantie territoriale 5. Recherche
Contribution de la Confédération: Fr. 2 315 200 Crédit d'engagement no V0143.01 Nature et Paysage 20122015 de la Confédération Voies de droit Quiconque est particulièrement atteint par la proposition de conclure une convention-programme ou qui a un intérêt digne de protection à voir cette proposition modifiée peut requérir une décision sujette à recours auprès de l'Office fédéral de l'environnement, 3003 Berne, dans les 30 jours suivant la publication, conformément à l'art. 19, al. 3, LSu.
Toute personne intéressée peut consulter le dossier complet y compris les annexes dans le même délai, après s'être annoncée par téléphone, auprès de l'Office fédéral de l'environnement, coordination centrale RPT, Papiermühlestrasse 172, 3063 Ittigen, tél. 031 324 78 54, ou auprès de la Direction de l'économie publique du canton de Berne, Münsterplatz 3a, 3011 Berne, tél. 031 633 46 62.
4 janvier 2012
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Office fédéral de l'environnement