Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail dans la branche suisse des toitures et façades Modification du 6 février 2012 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail dans la branche suisse des toitures et façades annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 2 août 2010, du 22 mars 2011 et du 25 octobre 20111, est étendu2: Annexe 6 Art. 1
Ajustement du salaire
Art. 2
Salaires minima (conformément à l'art. 24 CCT)
Art. 4
Allocations pour travaux extérieurs (art. 29 CCT)
Art. 5
Utilisation du véhicule privé (art. 30 CCT)
Inchangé II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janver 2012 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'Annexe 6 de la convention collective de travail dans la branche suisse des toitures et façades.
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FF 2010 4885, 2011 3351 7933 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
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Convention collective de travail dans la branche suisse des toitures et façades. ACF
III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2012 et a effet jusqu'au 31 décembre 2013.
6 février 2012
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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