Arrêté fédéral concernant l'octroi d'un crédit-cadre pour la poursuite de l'aide monétaire internationale

Projet

(Arrêté concernant l'aide monétaire, AAM) du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 8, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur l'aide monétaire internationale (LAMO)2, vu le message du Conseil fédéral du 4 juillet 20123, arrête: Art. 1 Un crédit-cadre de 15 milliards de francs est autorisé pour l'octroi de prêts, la prise en charge d'engagements de garantie et la fourniture de contributions à fonds perdu au sens de l'art. 8, al. 1, LAMO.

1

Les prêts remboursés et les garanties échues sans pertes peuvent être reportés à compte nouveau.

2

3

Le Conseil fédéral présente chaque année un rapport sur l'utilisation des fonds.

Art. 2 L'arrêté du 18 mars 2004 sur l'aide monétaire4, prolongé le 27 mai 20095, est abrogé par l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3 1

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

2

Il est valable pendant cinq ans. Le Conseil fédéral décide de l'entrée en vigueur.

1 2 3 4 5

RS 101 RS 941.13 FF 2012 6701 FF 2004 4673 FF 2009 4311

2012-1344

6709

Arrêté concernant l'aide monétaire. AF

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