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ARRÊTÉ DU CONSEIL FÉDÉRAL prorogeant

celui qui donne force obligatoire générale au contrat collectif de travail de l'industrie de la confection et de la lingerie (Du 16 décembre 1953)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, arrête, : Article unique Est prorogé jusqu'au 31 décembre 1954 l'arrêté du Conseil fédéral du 5 avril 1952 (1) donnant force obligatoire générale au contrat collectif de travail de l'industrie de la confection et de la lingerie.

Berne, le 16 décembre 1953.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, · 9914

Etter

Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser

(!) FF 1932, l, 73S.

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ARRÊTÉ DU CONSEIL FÉDÉRAL prorogeant celui qui donne force obligatoire générale au contrat collectif de travail de l'industrie de la confection et de la lingerie (Du 16 décembre 1953)

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Bundesblatt

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In

Foglio federale

Jahr

1953

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

51

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

24.12.1953

Date Data Seite

1127-1127

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