Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses Prolongation et modification du 29 mars 2012 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 9 décembre 1999, du 18 janvier 2002, du 22 août 2002, du 24 août 2004, du 18 août 2005, du 20 février 2009, du 10 mars 2009, du 14 janvier 2011 et du 24 octobre 20111, qui étendent la convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses, est prorogée.

II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses, annexée au arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous chiffre I, est étendu2: Accord complémentaire 2012 à la Convention collective de travail pour les échafaudeurs Art. 17, al. 1 et 14

Salaire (salaires de base, classes de salaire, 13e salaire, adaptations salariales)

III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2012 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 17, al. 14, de la convention collective de travail.

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FF 1999 9105, 2002 471 5586, 2004 4539, 2005 4889, 2009 835 1431, 2011 827 7931 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

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Convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses. ACF

IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2012 et a effet jusqu'au 31 décembre 2012.

29 mars 2012

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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