Décision concernant l'appareil à sous de type Cherry Pot 20 version 2.8 La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 12 décembre 2011: 1.

L'appareil à sous de type Cherry Pot 20 V. 2.8 est qualifié d'appareil à sous servant aux jeux d'adresse au sens de l'art. 3, al. 3, LMJ, conformément à la requête du 6 octobre 2011.

2.

L'installation et l'exploitation de l'appareil à sous de type Cherry Pot 20 V. 2.8 sont autorisées, sous réserve d'autres dispositions légales et d'autres obligations.

3.

Chaque modification de l'appareil doit être soumise préalablement à l'analyse et à l'approbation de la Commission fédérale des maisons de jeu.

4.

Les frais de procédure, par 42 970 francs, sont mis à la charge de Matthias Schaufelberger. Sous déduction des avances de frais effectuées par 35 000 francs, il reste à payer un solde de 7970 francs. Ce montant devra être acquitté dans les trente jours dès l'entrée en force de la présente décision.

Une facture sera envoyée séparément à cette fin.

5.

Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la feuille fédérale.

6.

Un éventuel recours contre la présente décision n'aura pas d'effet suspensif, conformément à l'art. 55 PA.

7.

Notification: Matthias Schaufelberger, Riedwiesstrasse 15, 8962 Bergdietikon

Il peut être interjeté recours contre la présente décision dans les 30 jours dès sa notification, en s'adressant par écrit au Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14.

4 janvier 2012

2011-3046

Commission fédérale des maisons de jeu

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