Arrêté fédéral portant sur l'approbation d'un protocole modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et le Portugal

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 7 novembre 20122, arrête: Art. 1 Le Protocole du 25 juin 20123 modifiant la Convention du 26 septembre 1974 entre la Suisse et le Portugal en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.

1

2

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

1 2 3 4

RS 101 FF 2012 8467 RS ...; FF 2012 8481 RS 0.672.965.41

2012-2211

8479

Approbation d'un Protocole modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et le Portugal. AF

8480