Décision concernant l'obligation des entreprises de transport aérien de communiquer des données personnelles conformément à l'art. 104 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) L'Office fédéral des migrations (ODM) en application des art. 104 ss de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), décide : 1.
Toutes les entreprises de transport aérien reliant: Istanbul-Atatürk (IST) et Istanbul-Sabiha Gökçen (SAW) Suisse Moscou-Domodedowo (DME), Moscou-Scheremetjewo (SVO) et Moscou-Vnoukovo (VKO) Suisse sont soumises, à compter du 19 septembre 2012 (Istanbul) respective le 9 janvier 2013 (Moscou), 00:00 heures, à l'obligation de communiquer des données personnelles conformément à l'art. 104 LEtr.
2.
Les entreprises de transport aérien qui accomplissent régulièrement des vols de ligne ou des vols charter à destination d'un ou de plusieurs de ces itinéraires sont tenues de communiquer à l'ODM, immédiatement après le départ, les données suivantes: a. l'identité (nom, prénom, sexe, date de naissance et nationalité) de tous les passagers; b. le numéro, l'Etat émetteur et le type du document de voyage de tous les passagers; c. l'aéroport de destination en Suisse; d. le code de transport; e. les heures de départ et d'arrivée; f. l'aéroport de départ; g. le nombre de passagers à bord du vol en question.
3.
Les données énumérées au ch. 2 sont transmises à l'ODM dans le respect des spécifications accessibles sur le site web de l'ODM via le réseau SITA (type B messaging) au format UN/EDIFACT PAXLST ou via le système API Webupload (mise en ligne de fichers sur Internet) au format CSV.
4.
Les entreprises de transport aérien soumises à l'obligation de communiquer des données personnelles conformément au ch. 1 sont tenues d'informer, de manière appropriée, les passagers concernés de la communication des données.
5.
Les entreprises de transport aérien soumises à l'obligation de communiquer des données personnelles conformément au ch. 1 sont tenues d'effacer, dans les 24 heures suivant l'atterrissage au lieu de destination du vol, les données relevées pour s'acquitter de leur obligation.
6.
Un éventuel recours contre la présente décision n'aura pas d'effet suspensif.
7.
La présente décision doit être publiée dans la Feuille fédérale.
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2012-1724
Voies de droit: Un recours contre la présente décision peut être adressé dans les 30 jours dès la notification de cette dernière au Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14.
24 juillet 2012
Office fédéral des migrations
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