Délai référendaire: 5 juillet 2012
Code des obligations (Délais de prescription de la garantie pour défauts dans le contrat de vente et le contrat d'entreprise.
Prolongation et coordination) Modification du 16 mars 2012 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 21 janvier 20111, vu l'avis du Conseil fédéral du 20 avril 20112, arrête: I Le code des obligations3 est modifié comme suit: Art. 210 9. Prescription
Toute action en garantie pour les défauts de la chose se prescrit par deux ans à compter de la livraison faite à l'acheteur, même si ce dernier n'a découvert les défauts que plus tard; sauf dans le cas où le vendeur aurait promis sa garantie pour un délai plus long.
1
L'action se prescrit par cinq ans si les défauts de la chose intégrée dans un ouvrage immobilier conformément à l'usage auquel elle est normalement destinée sont à l'origine des défauts de l'ouvrage.
2
Pour les biens culturels au sens de l'art. 2, al. 1, de la loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels4, l'action se prescrit par un an à compter du moment où l'acheteur a découvert les défauts; elle se prescrit dans tous les cas par 30 ans à compter de la conclusion du contrat.
3
Toute clause prévoyant une réduction du délai de prescription est nulle si les conditions suivantes sont remplies: 4
a.
1 2 3 4
la clause prévoit un délai de prescription inférieur à deux ans ou, en cas de vente de choses d'occasion, inférieur à un an;
FF 2011 2699 FF 2011 3655 RS 220 RS 444.1
2011-0325
3209
Code des obligations. Délais de prescription de la garantie pour défauts dans le contrat de vente et le contrat d'entreprise. Prolongation et coordination
b.
la chose est destinée à l'usage personnel ou familial de l'acheteur;
c.
le vendeur agit dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale.
Les exceptions dérivant des défauts de la chose subsistent lorsque l'avis prévu par la loi a été donné au vendeur dans le délai de prescription.
5
Le vendeur ne peut invoquer la prescription s'il est prouvé qu'il a induit l'acheteur en erreur intentionnellement. Cette dernière disposition ne s'applique pas au délai de 30 ans prévu à l'al. 3.
6
Art. 371 e. Prescription
Les droits du maître en raison des défauts de l'ouvrage se prescrivent par deux ans à compter de la réception de l'ouvrage. Le délai est cependant de cinq ans si les défauts d'un ouvrage mobilier intégré dans un ouvrage immobilier conformément à l'usage auquel il est normalement destiné sont à l'origine des défauts de l'ouvrage.
1
2 Les droits du maître en raison des défauts d'un ouvrage immobilier envers l'entrepreneur et envers l'architecte ou l'ingénieur qui ont collaboré à l'exécution de l'ouvrage se prescrivent par cinq ans à compter de la réception de l'ouvrage.
Pour le reste, les règles relatives à la prescription des droits de l'acheteur sont applicables par analogie.
3
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 16 mars 2012
Conseil des Etats, 16 mars 2012
Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Philippe Schwab
Date de publication: 27 mars 20125 Délai référendaire: 5 juillet 2012
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FF 2012 3209
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