ad 08.473 Initiative parlementaire Suppression de l'obligation de remboursement imposée au canton d'origine Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats du 19 juin 2012 Avis du Conseil fédéral du 15 août 2012

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl), nous nous prononçons comme suit sur le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-CE) du 19 juin 20121 concernant l'initiative parlementaire 08.473 «Suppression de l'obligation de remboursement imposée au canton d'origine».

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

15 août 2012

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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FF 2012 7197

2012-1670

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Avis 1

Contexte

Le 3 octobre 2008, le conseiller aux Etats Philipp Stähelin a déposé l'initiative parlementaire intitulée «Suppression de l'obligation de remboursement imposée au canton d'origine» (08.473 é). La loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (loi fédérale en matière d'assistance, LAS; RS 851.1) prévoit que le canton d'origine rembourse au canton de domicile ou de séjour les prestations d'assistance qu'il a accordées à des ressortissants d'autres cantons. L'initiative demande que les dispositions relatives à l'obligation de remboursement imposée au canton d'origine soient abrogées.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-CE) a donné suite à l'initiative parlementaire Stähelin le 19 janvier 2010, par 7 voix contre 6. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a approuvé cette décision le 18 février 2011, par 13 voix contre 10.

Le 31 mars 2011, la CSSS-CE a chargé une sous-commission d'élaborer un projet d'acte. Pour mener à bien son mandat, la sous-commission a eu recours aux services d'un expert de l'Office fédéral de la justice et entendu des représentants de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF), de l'Association des communes suisses (ACS) et de l'Union des villes suisses (UVS). Le 14 novembre 2011, la CSSS-CE a adopté l'avant-projet de sa sous-commission, avec son rapport explicatif, et décidé de le mettre en consultation.

21 cantons se sont dits favorables sans réserve à la suppression de l'obligation faite au canton d'origine de rembourser le canton fournissant l'aide sociale: AG, AI, AR, BE, BL, FR, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SH, SG, SO, SZ, UR, VS, TG, TI et ZG.

Quatre partis, PDC, PEV, PLR et UDC, se sont exprimés dans le même sens, tout comme cinq organisations, dont l'ACS. Leurs arguments sont que le canton d'origine n'est plus un critère de compétence adéquat de nos jours et que la suppression de l'obligation de rembourser permet des économies non négligeables au plan administratif.

Cinq cantons refusent la suppression ou ne l'approuvent que si une compensation est prévue: BS, GE, NE, VD et ZH. Partagent leur avis deux partis,
le PES et le PS, de même que l'UVS et une autre organisation. A titre de compensation, ces participants proposent en premier lieu un relèvement de la compensation des charges excessives dues à des facteurs sociodémographiques dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT).

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Avis du Conseil fédéral

Le lien existant entre le lieu ou le canton d'origine et ses citoyens s'est considérablement distendu au cours des dernières décennies. La prise en charge par le canton d'origine des coûts de l'assistance fournie par le canton de domicile ou de séjour est de plus en plus considérée comme obsolète.

La modification proposée renforce le principe du domicile et entraîne un allégement sensible du fardeau administratif aussi bien des cantons qui fournissent l'aide sociale que des cantons d'origine. C'est pourquoi le Conseil fédéral approuve la suppression de l'obligation de remboursement par le canton d'origine.

Le principe de l'abandon du remboursement par les cantons d'origine est, la consultation l'a montré, pratiquement incontesté d'un point de vue pratique. La difficulté concerne les répercussions financières négatives que cette modification implique pour quelques cantons et la manière de les compenser. Plusieurs variantes permettant une compensation ont été examinées dans le rapport de la CSSS-CE (sous ch. 2.3 du rapport) et aucune n'a paru judicieuse. Le Conseil fédéral partage cette appréciation. Il se rallie également à l'opinion de la CSSS-CE, qui estime que l'option privilégiée par la CDAS ­ à savoir une compensation sur la base de la péréquation financière ­ ne peut pas être retenue, en particulier pour les raisons suivantes: C'est la Confédération qui finance la compensation des charges selon la RPT. Or le transfert de charges qui devrait entrer en jeu, le cas échéant, concerne le domaine de l'aide sociale, autrement dit une tâche qui est en principe du ressort des cantons. Il serait contraire à l'esprit du système d'augmenter la compensation des charges (verticale) entre la Confédération et les cantons pour compenser uniquement un transfert de charges (horizontal) entre les cantons.

Le Conseil fédéral s'oppose également à une adaptation des critères de répartition et dès lors à une redistribution entre cantons des ressources provenant de la compensation des charges dues à des facteurs sociodémographiques. Les critères de répartition de la RPT sont d'ores et déjà définis et sont coordonnés de manière à pouvoir amortir dans leur ensemble les charges excessives liées aux facteurs géo-topographiques et sociodémographiques. Une atteinte à ces critères de répartition, portée de manière
discrétionnaire, pour permettre la compensation d'une unique adaptation des critères de compétence à une nouvelle donne, serait contraire au système; elle créerait également un précédent indésirable au regard de futures redistributions de portée réduite entre les cantons.

De plus, la compensation actuelle des charges sociodémographiques liées à la structure de la population tient déjà compte de la part des bénéficiaires de prestations de l'aide sociale (cf. art. 34 de l'ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges; RS 613.21). De fait, le principe du domicile est déjà applicable; en effet, les remboursements opérés par le canton d'origine ne sont pas pris en compte lors des calculs. Autrement dit, la charge supplémentaire qu'entraîne pour certains cantons la modification proposée est déjà partiellement prise en considération.

Enfin, les montants en discussion sont relativement modestes par rapport au coût total de l'aide sociale pour les cantons; l'ensemble des cantons est en outre déchargé du fardeau administratif que constitue le remboursement de l'aide sociale.

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Le Conseil fédéral comprend le souhait manifesté par la CSSS-CE d'explorer d'autres voies qui permettraient une compensation. L'entreprise pourrait toutefois s'avérer difficile, toute ébauche de solution examinée dans le cadre de cette affaire ayant été (pour de bonnes raisons) rejetée.

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Proposition du Conseil fédéral

Pour ces raisons, le Conseil fédéral propose d'accepter la proposition de la CSSSCE.

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