Arrêté fédéral concernant l'octroi d'aides financières pour des installations sportives d'importance nationale (CISIN 4) du 27 septembre 2012

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 22 février 20122, arrête: Art. 1

Crédit d'ensemble

Un crédit d'ensemble de 70 millions de francs est octroyé à titre d'aides financières pour la réalisation d'installations sportives d'importance nationale.

1

Sur ce crédit d'ensemble, 50 millions de francs sont utilisés pour les installations sportives ci-après et répartis entre les crédits d'engagement suivants:

2

en millions de francs

a.

Construction d'une salle de sport d'une capacité de 4000 à 7000 spectateurs

3

b.

Remplacement du stade d'athlétisme de la Pontaise à Lausanne

4

c.

Construction du centre national de hockey sur glace

5

d.

Construction du centre national de football

6

e.

Agrandissement du centre national de tennis à Bienne

f.

Construction d'un vélodrome couvert

2

g.

Construction ou agrandissement de centres de natation

h.

Rénovation complète du centre d'aviron Rotsee à Lucerne

1,5

i.

Construction et agrandissement de diverses installations pour les sports de neige

13

6

j.

Extension de la piste olympique de bob à St-Moritz-Celerina

1

k.

Construction et agrandissement de diverses installations sportives d'importance nationale de plus petite dimension

7

Total

1 2

1,5

50

RS 101 FF 2012 1805

2011-1051

7769

Octroi d'aides financières pour des installations sportives d'importance nationale (CISIN 4). AF

Le Consei fédéral peut disposer librement des 20 millions de francs restants et, au besoin, les consacrer à d'éventuelles augmentations du financement des projets visés à l'art. 1, al. 2, ou les utiliser pour la construction et l'agrandissement d'autres installations sportives d'importance nationale.

3

Art. 2

Durée de l'engagement

Les engagements visés à l'art. 1 peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 2017.

Art. 3

Gestion du crédit d'ensemble

Le Conseil fédéral gère le crédit d'ensemble. Il peut notamment procéder à de légers reports entre les crédits d'engagement mentionnés à l'art. l. Les crédits d'engagement concernés par ces reports peuvent être majorés de 10 % au maximum.

Art. 4

Référendum

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 27 septembre 2012

Conseil des Etats, 17 septembre 2012

Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Philippe Schwab

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