Décision de portée générale de l'Office fédéral de la santé publique sur l'autorisation de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères selon l'art. 16c LETC1 no 1124 du 23 août 2012

L'Office fédéral de la santé publique, vu l'art. 16c LETC, arrête: 1. Autorisation et description de la denrée alimentaire (art. 8, al. 1, let. a, OPPEtr2) Wurstwaren (la charcuterie), fabriquée conformément à la législation allemande et se trouvant légalement sur le marché en Allemagne, peut être importée, fabriquée et commercialisée en Suisse même si elle ne satisfait pas aux prescriptions techniques en vigueur en Suisse.

2. Actes législatifs étrangers auxquels doit satisfaire la denrée alimentaire (art. 8, al. 1, let. b, OPPEtr) Les prescriptions techniques européennes (UE) et allemandes se rapportant à la denrée alimentaire doivent être respectées. Sont particulièrement déterminants les actes législatifs suivants: Directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard3 Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale4 Verordnung vom 15. Dezember 1999 über die Kennzeichnung von Lebensmitteln (Lebensmittel-Kennzeichnungsverordnung)5

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Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (RS 946.51) Ordonnance du 19 mai 2010 réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères (RS 946.513.8) JO L 109 du 6.5.2000, p. 29­42 JO L 139 du 30.4.2004, p. 55­205 Lebensmittel-Kennzeichnungsverordnung in der Fassung der Bekanntmachung vom 15. Dezember 1999 (BGBl. I S. 2464), die zuletzt durch Artikel 2 der Verordnung vom 29. September 2011 (BGBl. I S. 1996) geändert worden ist.

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Verordnung über tiefgefrorene Lebensmittel (TLMV)6 Leitsätze für Fleisch und Fleischerzeugnisse vom 27./28.11.19747 3. Fabrication en Suisse Si la denrée alimentaire est fabriquée en Suisse, les dispositions suisses relatives à la protection des travailleurs et à la protection des animaux doivent être respectées.

4. Annulation de l'effet suspensif Selon l'art. 55, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)8, un éventuel recours contre la décision de portée générale n'a pas d'effet suspensif.

5. Abrogation de la décision de portée générale no 1107 La décision de portée générale no 1107 de l'Office fédéral de la santé publique du 17 novembre 2011 (FF 2011 7937 à 7938) concernant Brühwürstchen (saucisses) a été abrogée.

6. Voies de droit Selon l'art. 50 PA, la présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans les trente jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St. Gallen. Ledit recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; la décision attaquée ainsi que les documents présentés comme moyens de preuve sont joints au recours (art. 52 PA).

28 août 2012

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Office fédéral de la santé publique

Verordnung über tiefgefrorene Lebensmittel in der Fassung der Bekanntmachung vom 22. Februar 2007 (BGBl. I S. 258), die zuletzt durch Artikel 3 der Verordnung vom 13. Dezember 2011 (BGBl. I S. 2720) geändert worden ist GMBl Nr. 23 S. 489 vom 25.7.1975 (zuletzt geändert am 8.1.2010 [BAnz. Nr. 16 vom 29.1.2010; GMBl. Nr. 5/6 S. 120 ff vom 4.2.2010]) RS 172.021

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