Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence, LCart; RS 251) Le Secrétariat de la Commission de la concurrence (ci-après: le Secrétariat) a ouvert le 11 décembre 2012, en accord avec un membre de la Présidence, une enquête selon l'art. 27 LCart contre Booking.com B.V., Pays-bas (ci-après: Booking.com); Expedia, Inc., Etats-Unis (ci-après: Expedia); et HRS ­ HOTEL RESERVATIONS SERVICE Robert Ragge GmbH, Allemagne (ci-après: HRS) ainsi que contre les entreprises liées aux entreprises citées précédemment par le biais d'un konzern.

Booking.com, Expedia et HRS disposent de portails de réservation en ligne d'hôtels et proposent différentes prestations en relation avec ces portails. Certaines clauses dans les contrats conclus entre Booking.com, Expedia ainsi que HRS et leurs hôtels partenaires respectifs affecteraient la concurrence entre lesdits portails de réservation en ligne. Est en particulier concernée la garantie dite du meilleur prix, qui limite la possibilité des hôtels de faire varier le prix payé par le client en fonction des différents canaux de distribution. Il existe en outre des indices selon lesquels Booking.com, Expedia et HRS abuseraient d'une éventuelle position dominante en établissant et en imposant aux hôtels des clauses contractuelles inappropriées. Par ailleurs, ces clauses pourraient constituer une entrave à l'exercice de la concurrence sur le marché. L'enquête devra déterminer si ces clauses contractuelles constituent des restrictions illicites de la concurrence selon l'art. 5, respectivement l'art. 7 de la LCart.

S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au Secrétariat dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication.

Ce délai s'étend du 18 décembre 2012 au 2 janvier 2013. Selon l'art. 43, al. 1, let. a à c, LCart, peuvent s'annoncer: a.

les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;

b.

les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;

c.

les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.

Les annonces sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, téléphone: 031 322 20 40/fax: 031 322 20 53.

28 décembre 2012

2012-3167

Secrétariat de la Commission de la concurrence

9081