Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions de la concurrence; RS 251) D'entente avec un membre de la présidence, le Secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert, le 30 octobre 2012, une enquête selon l'art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) contre Alfred Laurent AG, Bezzola Denoth AG, Fabio Bau GmbH, Foffa Conrad AG, Implenia Bau AG, Impraisa da fabrica Margadant, Impraisa Mario GmbH, Hew AG Bauunternehmung Chur, Koch AG Ramosch, Lazzarini AG, Palatini AG Untervaz, René Hohenegger Sarl, Zeblas Bau AG, Marcus Wetzel sowie Rusena-Betun SA, Sosa gera SA, Uina SA ainsi que contre l'association Graubündnerischen Baumeisterverband (GBV). La présente enquête peut être étendue à d'autres entreprises, qui ont participé aux accords décrits ci-dessous.

Le Secrétariat de la Commission de la concurrence a eu connaissance de possibles accords illicites passés entre des entreprises actives dans le secteur de la construction de route, du génie civil et de la construction de bâtiment mais également avec des entreprises positionées en amont de ces marchés dans le canton des Grisons. Il existe des indices selon lesquels ces accords seraient illicites au sens de l'art. 5, al. 1, LCart et concerneraient la coordination de soumission tout comme la répartition de projets et de clients. Sont réputés illicites, tous les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace.

S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au Secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l'art. 43, al. 1, lit. a, b et c LCart peuvent s'annoncer: a.

les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;

b.

les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;

c.

les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.

Les annonces sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, téléphone: 031 322 20 40/fax: 031 322 20 53.

13 novembre 2012

2012-2758

Secrétariat de la Commission de la concurrence

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