Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251) Le Secrétariat de la Commission de la concurrence (ci-après: le Secrétariat) a ouvert le 3 février 2012, en accord avec un membre de la Présidence, une enquête selon l'art. 27 LCart contre les entreprises suivantes: Bank of Tokyo-Mitsubishi UFJ, Tokyo (Japon), Citigroup Inc., New York (USA), Credit Suisse Group SA, Zurich, Deutsche Bank Aktiengesellschaft, Francfort a.M.

(Allemagne), HSBC Holdings plc, Londres (UK), JP Morgan Chase & Co., New York (USA), Mizuho Financial Group Inc., Tokyo (Japon), Rabobank Groep N.V., Utrecht (Pays-Bas), Royal Bank of Scotland Group plc, Edinburgh (UK), Société Générale S.A., Paris (France), Sumitomo Mitsui Banking Corporation, Tokyo (Japon), UBS SA, Zurich, ainsi que contre divers brokers impliqués dans le négoce des dérivés.

Dans le cadre d'un programme de clémence au sens de l'art. 49a, al. 2 LCart, le Secrétariat a reçu des informations d'après lesquelles il existe des indices d'accords illicites au sens de l'art. 5 LCart entre les sociétés susmentionnées ou certaines de leurs sociétés filles concernant le commerce de dérivés sur taux d'intérêt à court terme. Selon la requête de clémence, les banques auraient tenté influencer certains taux de référence comme le «London Interbank Offered Rate» (LIBOR) ou le «Tokyo Interbank Offered Rate» (TIBOR) pour générer systématiquement des profits lors d'achats et de ventes de produits dérivés sur taux d'intérêt au détriment des partenaires à l'échange. A cet effet, des accords concernant un commerce planifié de dérivés ont eu lieu entre les traders des banques concernées. Ces accords, lesquels ont été conclus entre autre par e-mail ainsi que par «chats» de Bloomberg et de Thomson Reuters, visaient à coordonner les informations d'un ensemble déterminé de banques à la British Bankers' Association (BBS) à Londres et à la Japanese Bankers' Association (JBA) à Tokyo.

De plus, selon la requête de clémence d'autres accords ont eu lieu entre diverses banques actives dans le commerce de dérivés sur les taux d'intérêt à court terme.

Ces banques visaient à intervenir sur la variation de ces cours en se rapportant à la différence de cours entre l'achat et la vente de ces
dérivés sur intérêt.

Selon les informations récoltées, il semblerait dans les deux cas que d'autres intermédiaires financiers, tels que Cash-Broker, ont également participé à ces accords.

Sont concernés par les accords, les taux de références LIBOR pour les devises en Francs suisses (CHF-LIBOR) et Yen (Yen-LIBOR) tout comme les taux TIBOR pour le Yen (Yen-TIBOR) et les Euroyen (Euroyen-TIBOR). Il ne peut pas être exclu que ces accords aient eu un effet en Suisse.

S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au Secrétariat dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication.

Selon l'art. 43, al. 1, let. a à c LCart, peuvent s'annoncer: a.

2012-0269

les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;

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b.

les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;

c.

les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.

Les annonces sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40 / fax 031 322 20 53.

14 février 2012

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Secrétariat de la Commission de la concurrence