Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre destiné à financer la continuation de mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine du 22 décembre 2011

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 4 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme2, vu le message du Conseil fédéral du 29 juin 20113, arrête: Art. 1 1 Un crédit-cadre d'un montant de 310 millions de francs est accordé pour la continuation de mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine 2012 à 2016.

Le crédit-cadre ne sera libéré que lorsque le crédit précédent sera épuisé, soit probablement le 30 avril 2012.

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Art. 2 L'engagement, pour une durée déterminée, de personnel nécessaire à la mise en oeuvre des mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine peut être financé sur le crédit-cadre. 10 % du crédit-cadre au maximum peut être affecté au financement de postes.

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 29 septembre 2011

Conseil des Etats, 22 décembre 2011

Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Philippe Schwab

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RS 101 RS 193.9 FF 2011 5875

2010-1616

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Crédit-cadre destiné à financer la continuation de mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine. AF

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