Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2014 à 2017

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 6 de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture2, vu le message du Conseil fédéral du 1er février 20123, arrête: Art. 1 1

Pour les années 2014 à 2017, les montants maximaux autorisés sont les suivants: a.

mesures destinées à améliorer les bases de production et mesures sociales

b.

mesures destinées à promouvoir la production et les ventes

c.

paiements directs

638 millions de francs; 1 776 millions de francs; 11 256 millions de francs.

Des moyens financiers d'un montant maximum de 100 millions de francs provenant de l'enveloppe financière selon l'al. 1, let. b, peuvent être réalloués à l'enveloppe financière selon l'al. 1, let. a.

2

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

1 2 3

RS 101 RS 910.1 FF 2012 1857

2011-2434

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Moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2014 à 2017. AF

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