Arrêté fédéral

Projet

portant approbation de l'accord entre la Suisse et l'Allemagne concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers et du protocole le modifiant du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 18 avril 20122, arrête: Art. 1 1

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Sont approuvés: a.

l'accord du 21 septembre 2011 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers3;

b.

le protocole du 5 avril 2012 portant modification de l'accord du 21 septembre 2011 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne concernant la coopération en matière de fiscalité de marchés financiers4.

Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

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RS 101 FF 2012 4555 RS ...; FF 2012 4649 RS ...; FF 2012 4695

2011-2548

4647

Approbation de l'accord entre la Suisse et l'Allemagne concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers et du protocole le modifiant. AF

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