Initiative populaire fédérale «Pour la transparence de l'assurance-maladie (Halte à la confusion entre assurance de base et assurance complémentaire)» Expiration du délai

La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «Pour la transparence de l'assurance-maladie (Halte à la confusion entre assurance de base et assurance complémentaire)», publiée dans la Feuille fédérale du 28 septembre 2010 (FF 2010 5467), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 28 mars 2012, accompagnée du nombre de signatures requis par la Constitution. En vertu des art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

11 avril 2012

2012-0760

Chancellerie fédérale

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