Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2012 du 12 décembre 2011
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 3, al. 1 et 2, et 8, al. 2, de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 9 octobre 1998 portant règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires1, vu le message du Conseil fédéral du 24 août 20112, arrête: Art. 1 Les crédits budgétaires suivants sont approuvés pour l'exercice 2012 et prélevés sur le fonds pour les grands projets ferroviaires:
1 2 3
a.
Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA): 3 166 500 francs pour la surveillance du projet 8 000 000 de francs pour la ligne de base du Loetschberg 1 170 000 000 de francs pour la ligne de base du St-Gothard 13 733 000 francs pour des travaux d'aménagement entre Saint-Gall et Arth-Goldau 21 420 000 francs pour des améliorations apportées au reste du réseau, axe du Loetschberg 31 000 000 de francs pour des améliorations apportées au reste du réseau, axe du St-Gothard 6 600 000 francs pour l'analyse de la capacité des axes nord-sud
b.
Rail 2000: 30 000 000 de francs pour la planification et l'exécution de la première étape 7 800 000 francs pour des mesures selon l'art. 4, let. a, de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le développement de l'infrastructure ferroviaire (LDIF)3 200 000 francs pour la surveillance des mesures visées à l'art. 4, let. a, LDIF 29 000 000 de francs pour des mesures selon l'art. 4, let. b, LDIF 300 000 francs pour la surveillance des mesures visées à l'art. 4, let. b, LDIF
RS 742.140 Non publié dans la FF RS 742.140.2
2011-2844
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Prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2012. AF II
700 000 francs pour des mesures de compensation dans le trafic régional (art. 6 LDIF) 5 000 000 de francs pour la planification du développement ultérieur de l'infrastructure ferroviaire (Rail 2030)
c.
Raccordement au réseau européen à grande vitesse: 800 000 francs pour la surveillance du projet 9 900 000 francs pour des travaux d'aménagement entre Saint-Gall et St-Margrethen 625 000 francs à titre de contribution au financement préalable des aménagements entre Lindau et Geltendorf 17 900 000 francs pour des travaux d'aménagement entre Bülach et Schaffhouse 10 000 000 de francs à titre de contribution à la construction du nouvel axe Belfort-Dijon 9 500 000 francs pour l'aménagement du noeud de Genève 2 590 000 francs pour le raccordement à l'aéroport de Bâle-Mulhouse 14 000 000 de francs pour les travaux d'aménagement du tronçon Bienne Belfort 27 000 000 de francs pour les travaux d'aménagement sur la ligne Berne Neuchâtel Pontarlier 430 000 francs pour des travaux d'aménagement sur la ligne Lausanne Vallorbe 28 000 000 de francs pour des travaux d'aménagement sur la ligne Sargans St-Margrethen 1 248 000 francs pour des travaux d'aménagement sur la ligne SaintGall Constance 37 300 000 francs pour des travaux d'aménagement sur la ligne ZurichAéroport Winterthour
d.
Réduction du bruit émis par les chemins de fer: 130 000 000 de francs
Art. 2 Il est pris acte du budget 2012 du fonds pour les grands projets ferroviaires.
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 7 décembre 2011
Conseil national, 12 décembre 2011
Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Philippe Schwab
Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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