Réhabilitation de personnes ayant aidé des fugitifs à fuir les persécutions nazies Avenant au rapport de la Commission de réhabilitation du 2 mars 20091 et rapport final sur son activité pendant les années 2004 à 2011 du 29 février 2012

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Rapport Avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l'époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir2, une procédure de réhabilitation en deux phases a été mise en oeuvre: la première phase consiste en une réhabilitation générale et abstraite (la loi annule toutes les condamnations), alors qu'il s'agit pour la deuxième d'une constatation individuelle et concrète de la réhabilitation. L'art. 8, al. 1, de la loi prévoit que les demandes doivent être déposées dans les cinq ans à compter de l'entrée en vigueur; la commission peut toutefois entrer en matière sur des demandes déposées tardivement, si le retard est excusable, mais au plus tard dans un délai de huit ans à compter de l'entrée en vigueur (al. 2).

En sa qualité de commission de réhabilitation, la Commission des grâces et des conflits de compétences a siégé à onze reprises pour examiner, d'office ou sur demande, si un jugement pénal concret était concerné par l'annulation générale et pour constater la réhabilitation de ces personnes en prononçant une décision en constatation. Les 21 derniers cas (dont 15 ont résulté en une décision en constatation) ont été traités le 2 mars 2009. La commission a approuvé le rapport le même jour.

Des 137 réhabilitations constatées, 68 provenaient de recherches faites par la commission dans les archives fédérales et cantonales, 63 autres de quatre demandes déposées par la Fondation Paul Grüninger et trois de requêtes individuelles soumises par des personnes condamnées à l'époque ou par leurs descendants.

Les personnes ayant aidé des fugitifs provenaient de toutes les couches sociales.

Certains étaient chômeurs tandis que les autres exerçaient les professions les plus diverses: juriste, médecin, paysan, pêcheur, douanier, soldat, marchand et autres métiers qui les conduisaient à être en contact avec des fugitifs ou les personnes les aidant. Ils étaient français, italiens, apatrides (anciennement allemands ou autrichiens), polonais, allemands (dont plusieurs alsaciens), tchèques, hongrois ou espagnols.

Aucun cas n'a été soumis à la commission depuis le 2 mars 2009. La Commission de réhabilitation a cessé ses activités le 31 décembre 2011.

29 février 2012

Pour la commission: Le président, Konrad Graber

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