9 Arrêté fédéral relatif au financement de subventions pour le soutien des associations faîtières de la formation continue pendant les années 2013 à 2016 du 11 septembre 2012
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 4 de la loi fédérale du 16 mars 2012 sur le soutien des associations faîtières de la formation continue2, vu le message du Conseil fédéral du 22 février 20123, arrête: Art. 1 Un plafond de dépenses de 3,6 millions de francs est ouvert pour le financement de subventions en vue du soutien des associations faîtières de la formation continue pendant les années 2013 à 2016.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 14 juin 2012
Conseil national, 11 septembre 2012
Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Philippe Schwab
Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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RS 101 RS 412.11; RO 2012 1469 FF 2012 2857
2011-2412
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Financement de subventions pour le soutien des associations faîtières de la formation continue pendant les années 2013 à 2016. AF
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