E Arrêté fédéral Projet ouvrant des crédits pour les institutions chargées d'encourager la recherche pendant les années 2013 à 2016 du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 10, al. 1, de la loi du 7 octobre 1983 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI)2, vu le message du Conseil fédéral du 22 février 20123, arrête: Art. 1 Un plafond de dépenses de 3840 millions de francs est ouvert pendant les années 2013 à 2016 en vertu des art. 6, al. 3, 8 et 9 LERI pour les institutions chargées d'encourager la recherche et les projets de recherche suivants: a.
le Fonds national suisse de la recherche scientifique;
b.
les Académies suisses des sciences et leurs projets de longue durée.
Art. 2 0,2 % au plus des crédits budgétaires annuels peut être affecté à des mandats d'experts, à des évaluations et à des tâches de monitorage.
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Des postes temporaires peuvent être financés sur le plafond de dépenses.
Art. 3 Un montant maximal de 253 millions de francs sur le plafond de dépenses défini à l'art. 1 peut être alloué pour les pôles de recherche nationaux.
Art. 4 Un montant maximal de 370 millions de francs sur le plafond de dépenses défini à l'art. 1 peut être alloué pour indemniser les coûts indirects de la recherche (overhead) dans le cadre des activités d'encouragement du Fonds national suisse.
L'indemnisation forfaitaire se monte à 20 % au plus.
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RS 101 RS 420.1 FF 2012 2857
2011-2408
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Crédits pour les institutions chargées d'encourager la recherche pendant les années 2013 à 2016. AF
Art. 5 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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