Arrêté fédéral I concernant le supplément I au budget 2012 du 14 juin 2012

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 28 mars 20122, arrête: Art. 1

Crédits supplémentaires

Dans le cadre du compte de résultats, des charges de 89 717 640 francs sont autorisées au titre du premier supplément au budget 2012 de la Confédération suisse, selon liste spéciale.

Art. 2

Dépenses

Des dépenses supplémentaires de 89 717 640 francs sont autorisées dans le cadre du compte de financement pour l'année 2012.

Art. 3

Crédit d'engagement non soumis au frein aux dépenses

Un crédit additionnel de 14 500 000 francs est approuvé pour l'équipement personnel et le matériel à renouveler en 2012 (BER 2012).

Art. 4

Crédits d'engagement soumis au frein aux dépenses

Un crédit d'engagement de 54 600 000 francs est approuvé pour la mise en oeuvre du programme UCC (intégration de la communication vocale à la bureautique).

1

Un crédit additionnel de 40 000 000 de francs est approuvé pour l'encouragement de projets, CTI 2012.

2

Art. 5

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

Conseil national, 30 mai 2012

Conseil des Etats, 14 juin 2012

Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Philippe Schwab

1 2

RS 101 Non publié dans la FF.

2012-1524

7279

Supplément I au budget 2012. AF I

7280