Accord de prestations 20132016
du 16 mai 2012
entre la Confédération suisse (Confédération) en tant que mandant et la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) Giacomettistrasse 1, 3000 Berne 31 en tant que prestataire relatif aux services journalistiques de la SSR destinés à l'étranger, selon les art. 28 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV; RS 784.40), 35 de l'ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV; RS 784.401), 14 de la concession SSR du 28 novembre 2007 (FF 2011 7343) et la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (LSu; RS 616.1)
2012-0811
5539
Accord de prestations Préambule Le présent accord de prestations définit, au sens de l'art. 28, al. 1, LRTV, l'étendue des services journalistiques destinés à l'étranger, les frais correspondants et les contributions financières de la Confédération ainsi que les devoirs de reporting de la SSR.
1
Buts
1.1
Généralités
La SSR fournit une offre journalistique destinée à l'étranger, qui contribue en particulier:
à resserrer les liens qui unissent les Suisses de l'étranger à la Suisse;
à promouvoir le rayonnement de la Suisse à l'étranger et à y favoriser la compréhension pour ses intérêts.
1.2
Etendue de l'offre
L'offre consiste en une collaboration avec les chaînes de télévision internationales TV5MONDE et 3Sat ainsi qu'en une offre propre sur Internet (Swissinfo).
La SSR évalue la possibilité de mettre des émissions de la Radiotelevisione svizzera (RSI) à la disposition d'un public italophone à l'échelle internationale.
2
Exigences quant au contenu
Le contenu journalistique de Swissinfo et les émissions de la SSR fournies à TV5MONDE et 3Sat sont soumis par analogie aux art. 4 et 5 LRTV ainsi qu'à l'art. 3 de la concession SSR. La SSR fournit ses prestations au moyen d'une proportion élevée de productions propres.
3
Collaboration avec TV5MONDE
3.1
Contenus
La SSR veille à ce que les programmes de TV5MONDE comprennent des émissions traitant de différents domaines, en particulier des nouvelles et des informations relatives à la Suisse; elle contribue en outre à apporter à un public international un éclairage suisse sur les principaux événements et développements internationaux.
5540
3.2
Qualité
La SSR fournit ces prestations par des contributions de qualité illustrant la diversité politique, socioculturelle, économique et scientifique de la Suisse.
3.3
Quantité
Sous réserve des contraintes liées à la programmation et des droits d'auteurs, les contributions suisses tendent à couvrir en moyenne annuelle 9 pour cent du temps de diffusion de TV5MONDE. Les productions propres de TV5MONDE, l'autopromotion et la publicité ne sont pas comprises dans ce calcul.
3.4
Information
L'Office fédéral de la communication (OFCOM) et la SSR s'informent mutuellement, par des moyens appropriés et sans délai, avant et après les conférences ministérielles, les séances des organes ou les séances des groupes de travail de TV5MONDE.
Avant de prendre des décisions importantes comportant des conséquences financières, la Confédération s'entend avec la SSR pour chercher une solution de compensation financière lorsque cette dernière ne peut pas trouver un financement par le biais des redevances de réception.
3.5
Financement
La SSR assume les engagements financiers de la Confédération définis par la Charte TV51 du 19 septembre 2005, modifiée le 9 novembre 2007 à Lucerne et le 27 novembre 2008 à Vancouver.
3.6
Coûts
Les acomptes sur la contribution annuelle de la Suisse sont fixés sur la base du budget de TV5MONDE et des prestations budgétisées de la SSR. La contribution définitive de la Confédération est calculée en fonction des comptes annuels (les montants en euros que la SSR doit verser à TV5MONDE sont fixés à un taux de change Euro-CHF de 1,25 et imputés conformément au taux de change effectif).
Les plafonds de coûts suivants s'appliquent au calcul des contributions fédérales:
Coûts (CHF) 1
2013
2014
2015
2016
12 400 000
13 300 000
13 900 000
14 200 000
Le texte de la Charte TV 5 Monde est disponible à l'adresse internet suivante: www.bakom.admin.ch > L'OFCOM > Activités internationales > Organismes internationaux > TV5
5541
3.7
Reporting
La SSR présente à l'OFCOM, au plus tard à la fin janvier, le budget de l'année en cours et le plan financier correspondant.
Elle présente à l'OFCOM, au plus tard à la fin mai, les comptes de l'année précédente (y compris les commentaires sur les différences par rapport au budget) et un rapport fournissant des informations sur:
la réalisation des objectifs définis aux ch. 1 et 3.1 à 3.3 du présent accord;
les décisions importantes des organes de TV5MONDE; et
le développement de l'entreprise TV5MONDE.
4
Collaboration avec 3Sat
4.1
Contenus
La SSR veille à ce que 3Sat diffuse également des nouvelles et des informations en lien avec la Suisse; elle contribue en outre à apporter à un public international un éclairage suisse sur les principaux événements et développements internationaux.
4.2
Qualité
La SSR fournit ces prestations par des contributions de qualité illustrant la diversité politique, socioculturelle, économique et scientifique de la Suisse.
4.3
Quantité
Sous réserve des contraintes liées à la programmation et des droits d'auteurs, les contributions suisses doivent couvrir en moyenne annuelle 10 pour cent du temps de diffusion de 3Sat.
4.4
Information
La SSR informe l'OFCOM, par des moyens appropriés et sans délai, des décisions prises et à venir se rapportant au programme communautaire 3Sat.
4.5
Coûts
Les acomptes sur la contribution annuelle de la Suisse sont fixés sur la base des prestations budgétisées par la SSR pour 3Sat. La contribution définitive de la Confédération est calculée en fonction des comptes annuels.
5542
Les plafonds de coûts suivants s'appliquent au calcul des contributions fédérales:
Coûts (CHF)
4.6
2013
2014
2015
2016
7 800 000
7 900 000
8 000 000
8 100 000
Reporting
La SSR présente à l'OFCOM, au plus tard à la fin janvier, le budget de l'année en cours et le plan financier correspondant.
Elle présente à l'OFCOM, au plus tard à la fin mai, les comptes de l'année précédente (y compris les commentaires sur les différences par rapport au budget) et un rapport fournissant des informations sur:
la réalisation des objectifs définis aux ch. 1 et 4.1 à 4.3 du présent accord;
les décisions importantes des organes de 3Sat; et
le développement de l'entreprise 3Sat.
4.7
Développement de 3Sat
La SSR et l'OFCOM suivent le développement et l'importance des programmes de 3Sat au sein de l'institution elle-même. En cas de modifications concernant les buts décrits aux ch. 1 et 4.1 à 4.3 du présent accord, l'engagement de la Suisse est réexaminé.
5
Swissinfo
5.1
Offre
Swissinfo propose une offre multilingue et multimédia sur Internet.
Les contributions sont fournies en anglais, allemand, français, italien, espagnol, portugais, russe, arabe, chinois et japonais. Des contenus comparables sont en principe proposés aux différents groupes linguistiques, mais les accents thématiques peuvent varier selon les besoins d'information.
L'offre comprend des contributions de fond produites par Swissinfo dans les domaines de la politique, de l'économie, des sciences, de la culture et de la société, et également, dans la mesure du possible, des contributions reprises et adaptées de la SRF, RTS, RSI et RTR. Elle complète les activités multimédia des unités d'entreprise de la SSR et comprend les formats suivants: contributions sous forme de textes, d'images, de fichiers audio et vidéo, de graphiques et d'animations.
5543
5.2
Contenus
Les contenus s'inscrivent dans une perspective spécifiquement suisse et illustrent des points de vue suisses sur les événements et les développements internationaux.
L'opinion de l'étranger sur la Suisse et ses positions est aussi reflétée dans l'offre de Swissinfo.
5.3
Public cible
Swissinfo s'adresse en premier lieu à un public international s'intéressant à la Suisse.
Elle s'adresse également aux Suisses de l'étranger, à qui elle permet de se former librement une opinion en vue de l'exercice de leurs droits politiques en Suisse (votations et élections).
Elle prend en considération l'évolution des habitudes de consommation et les heures d'utilisation des publics cibles.
5.4
Qualité
Swissinfo fixe des priorités thématiques et fournit des contributions de qualité illustrant de manière approfondie la diversité politique, socioculturelle, économique et scientifique de la Suisse.
5.5
Quantité
Swissinfo informe quotidiennement dans les dix langues sur au moins un thème, traité dans trois formats au plus.
5.6
Personnes présentant un handicap sensoriel
L'offre de Swissinfo est proposée de manière à ce que les personnes présentant un handicap sensoriel puissent y accéder.
5.7
Reporting
Swissinfo présente à l'OFCOM, au plus tard à la fin janvier, le budget de l'année en cours et le plan financier correspondant.
Elle présente à l'OFCOM, au plus tard à la fin mai, les comptes de l'année précédente (y compris le bilan, le compte de résultat, le rapport de révision et les commentaires sur les différences par rapport au budget) et un rapport annuel fournissant notamment les informations suivantes: 5544
développement de l'offre et du marché;
contrôle de la qualité (y compris les rapports du conseil du public et de l'organe de médiation);
statistiques d'utilisation par langue et par région, en comparaison annuelle;
utilisation des dossiers de vote;
impact et utilisation des médias sociaux;
évaluations concernant l'opinion de l'étranger sur la Suisse;
adaptation des contenus aux personnes présentant un handicap sensoriel.
5.8
Coûts
Les acomptes sur la contribution annuelle de la Suisse sont fixés sur la base des budgets de Swissinfo. La contribution définitive de la Confédération est calculée en fonction des comptes annuels.
Les plafonds de coûts suivants s'appliquent au calcul des contributions fédérales:
Coûts (CHF)
2013
2014
2015
2016
17 000 000
17 200 000
17 500 000
17 800 000
6
Principes de financement
6.1
Montant des contributions
La Confédération participe aux coûts effectifs2 induits par les prestations définies dans le présent accord à hauteur de 50 %. Cette obligation est valable sous réserve de l'approbation par le Parlement des budgets correspondants de la Confédération.
Pour la durée de l'accord de prestations, la participation prévisionnelle de la Confédération est arrêtée aux montants ci-après, à interpréter comme des plafonds de coûts. Ces montants incluent un renchérissement de 1,5 pour cent. Les montants en euros que la SSR doit verser à TV5MONDE sont fixés à un taux de change EuroCHF de 1,25 et imputés conformément au taux de change effectif.
2013
2014
2015
2016
Total
Swissinfo
8 500 000
8 600 000
8 750 000
8 900 000
34 750 000
TV5MONDE
6 200 000
6 650 000
6 950 000
7 100 000
26 900 000
3Sat
3 900 000
3 950 000
4 000 000
4 050 000
15 900 000
Total (plafond) 18 600 000
19 200 000
19 700 000
20 050 000
77 550 000
Les excédents de l'année précédente sont pris en compte au dernier trimestre de l'année courante.
2
Selon l'art. 14, al. 1, LSu
5545
6.2
Versements trimestriels
La contribution annuelle de la Confédération est versée à la SSR par tranches trimestrielles (février, mai, août, novembre). La SSR soumet à l'OFCOM les factures correspondantes avec un délai de paiement à 30 jours.
Chacune des factures comprend un quart des contributions annuelles définies au ch.
6.1. La contribution à TV5MONDE est calculée selon le cours du jour du taux EURIBOR. La facture du 4e trimestre contient, le cas échéant, la compensation des excédents de l'année précédente. A la facture sera joint un justificatif bancaire de paiement des contributions versées à TV5MONDE avec la mention du taux de change utilisé.
7
Entrée en vigueur, durée et modifications
7.1
Durée
Le présent accord de prestations remplace l'accord de prestations du 4 juillet 2007 relatif aux services journalistiques de la SSR pour l'étranger, valable du 1er avril 2007 au 31 décembre 2011 et prolongé jusqu'au 31 décembre 2012 par l'avenant du 30 juin 2011.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2013 et est valable jusqu'au 31 décembre 2016.
7.2
Modifications
Le présent accord peut être révisé en cas de modification des conditions de fait et de droit, afin de garantir des intérêts publics.
Berne, le 16 mai 2012
Pour la Confédération: La présidente, Eveline Widmer-Schlumpf
La chancelière, Corina Casanova
Pour la SSR: Le président, Raymond Loretan
5546
Le directeur général, Roger de Weck