Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2011 du 14 juin 2012

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 8, al. 1, de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 9 octobre 19981 portant règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires, vu le message du Conseil fédéral du 28 mars 20122, arrête: Art. 1 Les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires sont approuvés pour l'année 2011 comme suit: a.

le compte de résultats présente des prélèvements de 1 370 177 736 francs pour les projets et il se solde par un défaut de financement de 158 616 211 francs, couvert par des prêts de trésorerie;

b.

le bilan présente des avances de 7 702 004 377 francs.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

Conseil national, 30 mai 2012

Conseil des Etats, 14 juin 2012

Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Philippe Schwab

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RS 742.140 Non publié dans la FF.

2012-1520

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Comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2011. AF II

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