Délai référendaire: 13 avril 2012

Loi sur la statistique fédérale (LSF) (Participation aux relevés statistiques de la Confédération) Modification du 23 décembre 2011 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 31 mars 20111, vu l'avis du Conseil fédéral du 4 mai 20112, arrête: I La loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale3 est modifiée comme suit: Art. 6, al. 1, 1bis et 4 La participation des personnes physiques aux relevés directs réalisés auprès de ménages privés est facultative. L'obligation de renseigner prévue à l'art. 10 de la loi du 22 juin 2007 sur le recensement fédéral de la population4 est réservée.

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1bis La participation des personnes physiques ou morales et des institutions chargées de tâches de droit public aux relevés indirects est obligatoire.

4 Lorsqu'il ordonne l'exécution d'un relevé, le Conseil fédéral peut, si l'exhaustivité, la représentativité, la comparabilité ou l'actualité d'une statistique l'exigent absolument, obliger des personnes physiques ou morales, de droit public ou de droit privé, à répondre, sous réserve de l'al. 1. Ces personnes doivent fournir des informations véridiques, dans le délai imparti, gratuitement et sous la forme prescrite.

1 2 3 4

FF 2011 3713 FF 2011 4119 RS 431.01 RS 431.112

2011-0689

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Loi sur la statistique fédérale

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 23 décembre 2011

Conseil des Etats, 23 décembre 2011

Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Philippe Schwab

Date de publication: 4 janvier 20125 Délai référendaire: 13 avril 2012

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