Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association Suisse des services funéraires (ASSF) a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel d'entrepreneur de pompes funèbres avec brevet fédéral/entrepreneuse de pompes funèbres avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'Association suisse pour la protection de la santé et la technique de l'environnement (ASTE), Association Suisse des Maîtres Ramoneurs (ASMR), Association ImmoClimat Suisse (GebäudeKlima Schweiz), Association suisse et liechtenseinoise de la technique du bâtiment (suissetec), Association suisse des contrôleuses et contrôleurs de combustion (ASCC) et Association des entreprises indépendantes de brûleurs à mazout (VUOG) ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de contrôleur de combustion avec brevet fédéral/contrôleuse de combustion avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

17 avril 2012

2012-0824

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

4023