Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle JardinSuisse, Association suisse des entreprises horticoles a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de contremaître jardinier type paysagiste, type spécialiste d'entretien des espaces verts, type floriculteur, type pépiniériste, type cultivateur de plantes vivaces, type conseiller horticole, type spécialiste en entretien de cimetières, type spécialiste en jardins naturels, type spécialiste en gazon de sport et de golf avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Viscom, Association suisse pour la communication visuelle a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de techno-polygraphe avec brevet fédéral (BF), conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'organe responsable, composé des membres suivants: Fédération Infra, Société suisse des entrepreneurs SSE, Union des transports publics UTP, Association suisse des entrepreneurs de construction de voies ferrées ASECFV, Association suisse des maîtres paveurs ASP, PAVIDENSAétanchéités revêtements suisses, Association suisse des agents d'exploitation, Unia, Syna, Cadres de la Construction Suisse, SEV ­ Syndicat du personnel des transports et transfair a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel dans le champ professionnel «Construction de voies de communication» pour contremaître de construction de voies ferrées avec brevet fédéral/contremaîtresse de construction de voies ferrées avec brevet fédéral resp. contremaître de construction de fondations avec brevet fédéral/contremaîtresse de construction de fondations avec brevet fédéral resp.

contremaître de construction de sols industriels et de chapes avec brevet fédéral/ contremaîtresse de construction de sols industriels et de chapes resp. contremaître paveur avec brevet fédéral/contremaîtresse paveuse avec brevet fédéral resp.

contremaître de construction de routes avec brevet fédéral/contremaîtresse de
construction de routes avec brevet fédéral, resp. contremaître en entretien de routes avec brevet fédéral/contremaîtresse en entretien de routes avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

5 juin 2012

2012-1317

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

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