Loi fédérale urgente
Référendum facultatif (Délai référendaire: 7 avril 2013) L'Assemblée fédérale a adopté, le 14 décembre 2012, la loi fédérale urgente ci-après: Loi sur les épidémies (Approvisionnement de la population en produits thérapeutiques). Prorogation du 14 décembre 2012 La présente loi est déclarée urgente conformément à l'art. 165, al. 1, de la Constitution. Elle est sujette au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. b, de la Constitution. Le délai référendaire expire le 7 avril 2013.
Le texte de cette loi est publié dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO 2012 7281).
28 décembre 2012
2012-3152
Chancellerie fédérale
8997
Loi fédérale urgente
8998