Procédure de consultation Département fédéral des finances 03.445 Iv.pa. Marchés publics.

La formation d'apprentis constituerait un critère de sélection L'avant-projet d'acte prévoit une modification de l'art. 21, al. 1, de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). Celui-ci définit les critères applicables lors de l'adjudication de marchés publics. Pour mettre en oeuvre l'initiative parlementaire 03.445 (Marchés publics. La formation d'apprentis constituerait un critère de sélection), la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national propose que la formation de personnes en formation professionnelle initiale constitue désormais un nouveau critère d'adjudication.

Date limite: 18 mars 2013 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat CER, Palais Fédéral, 3003 Berne, tél. 031 322 29 66, fax 031 322 83 55 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

28 décembre 2012

2012-3124

Chancellerie fédérale

9041